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CETATEXT000007644050 JGXLX1973X11X0000085395 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/40/CETATEXT000007644050.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1973, 85395, publié au recueil Lebon 1973-11-21 Conseil d'Etat 85395 REJET 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. ORDONNEAU M. NEGRIER M. BRAIBANT RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR GOBARD ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE AU SIEUR GOBARD L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "FOUILLARD" A LIFFRE EST INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIFFRE AVAIT DEJA DECIDE DE REALISER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU MEME EMPLACEMENT, CE PROJET, ALORS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT PAS ENCORE ETE ORDONNEE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT ASSEZ DE CONSISTANCE POUR AVOIR UNE CHANCE SUFFISANTE D'ABOUTIR OU D'ETRE REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QU'AINSI LE PREFET NE POUVAIT SE FONDER SUR LUI POUR REFUSER L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ; REJET AVEC DEPENS. - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - EXPROPRIATION ET LEGISLATION DE L 'URBANISME. - RAPPORTS. - EXPROPRIATION ET AUTORISATION DE LOTIR - EFFETS DE LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE PREALABLE - REFUS D'UNE AUTORISATION DE LOTIR FONDE SUR L'EXISTENCE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE - LEGALITE. - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DECISION ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE - EFFETS - REFUS D'UNE AUTORISATION DE LOTIR FONDE SUR L'EXISTENCE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - ARTICLE 2 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 - REFUS - MOTIFS - REFUS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL SOUMIS A UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - LEGALITE. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CREATION D'UN LOTISSEMENT. - CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL - EFFETS DE LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - REFUS D'UNE AUTORISATION DE LOTIR PRESENTEE PAR UN PARTICULIER. LE PREFET PEUT LEGALEMENT REFUSER UNE AUTORISATION DE LOTIR EN SE FONDANT SUR LA DECISION PRISE ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE REALISER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU MEME EMPLACEMENT, DES LORS QUE CE REFUS EST PRONONCE POSTERIEUREMENT A LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE [SOL. IMPL.] [RJ1]. EN L'ESPECE, L'ENQUETE N'AYANT PAS ENCORE ETE PRESCRITE, LE PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT ASSEZ DE CONSISTANCE POUR AVOIR UNE CHANCE SUFFISANTE D'ABOUTIR OU D'ETRE REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE : ILLEGALITE DU REFUS. Conseil d'Etat 1964-01-24 SOCIETE FAYETON ET CIE Recueil Lebon P. 39 - 1972-01-05 RAVAT Recueil Lebon P. 23 - 1973-11-21 RIVOLET - COMP. 1955-06-22 SOCIETE CIVILE DES DERVALLIERES Recueil Lebon P. 353<br/>