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CETATEXT000007644073 JGXLX1975X11X0000092877 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/40/CETATEXT000007644073.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1975, 92877, publié au recueil Lebon 1975-11-19 Conseil d'Etat 92877 REJET 6 / 2 SSR Plein contentieux A M. Odent M. Dutheillet de Lamothe M. Franc REQUETE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR LA DAME DE Y... DE LA POLLUTION DU RUISSEAU DU PALAYS QUI TRAVERSE SA PROPRIETE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION COMMUNALE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 15 000 F ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES DEUX EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'AFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE SE DEVERSE DANS LE RUISSEAU DU PALAYS, LEQUEL TRAVERSE LA PROPRIETE DE LA DAME DE Y... ; QU'EN RAISON DE LA CAPACITE INSUFFISANTE DE LA STATION D'EPURATION, CES EAUX MAL EPUREES ONT, PAR LES ODEURS QU'ELLES DEGAGEAIENT ET LES BOUES QU'ELLES DEPOSAIENT, CAUSE A LA DAME DE Y..., LAQUELLE A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC, UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE STATION D'EPURATION DONT LA REPARATION INCOMBE A LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE ; CONS. QUE, SI LA CAPACITE INSUFFISANTE DE LA STATION D'EPURATION JUSQU'AU 5 AOUT 1972 EST DUE AU RYTHME D'ACCROISSEMENT RAPIDE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE ET AUX DIFFICULTES RENCONTREES POUR FINANCER L'EXTENSION DE CET OUVRAGE, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DU PALAYS NE RECOIT QUE LES EAUX DE PLUIE ET L'AFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION ET N'EST ALIMENTE PAR AUCUNE SOURCE ; QU'AINSI IL NE CONSTITUE PAS UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ; QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION DE CURAGE NI D'ELAGAGE NE PESAIT SUR LA DAME DE Y... EN VERTU DES ARTICLES 114 A 122 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1906, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1955 RELATIF A LA POLICE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ; CONS. ENFIN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE ET LA DAME DE Y... ANTERIEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELLE-CI ET DEVENU CADUC, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME DE Z... 5 AOUT 1972 EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE GLOBALE, TOUS CHEFS DE PREJUDICE CONFONDUS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME DE Y... UNE INDEMNITE DE 15 000 F ; REJET AVEC DEPENS . 27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES -Notion - Cours d 'eau ne présentant pas ce caractère - Ruisseau n'étant alimenté par aucune source. 27-03-01-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Cours d 'eau soustraits à l'obligation de curage - Ruisseau n'étant alimenté par aucune source. 67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Accroissement de la population ayant rendu insuffisante la capacité d'une station d'épuration. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Stations d'épuration - Odeurs et boues provenant des effluents d'une station d'une capacité insuffisante. 27-01-01-01, 27-03-01-01 Un ruisseau qui ne reçoit que des eaux de pluie et les effluents d 'une station d'épuration et qui n'est alimenté par aucune source ne peut être regardé comme un cours d'eau non navigable ni flottable. Par suite, ses riverains sont soustraits à toute obligation de curage et d'élagage au titre des articles 114 à 122 du code rural. 67-02-04-02 En raison de la capacité insuffisante d'une station d'épuration, les effluents de cet ouvrage, qui se déversaient dans un ruisseau traversant une propriété privée, ont causé au propriétaire, par les odeurs qu'ils dégagaient et les boues qu'ils déposaient, un préjudice excédant les inconvénients résultant du fonctionnement normal d'une station d'épuration. Si la capacité insuffisante de celle-ci était due à l'accroissement rapide de la population et aux difficultés rencontrées pour financer l'extension de l'ouvrage, ces circonstances ne constituaient pas un cas de force majeure de nature à exonérer la commune de la responsabilité qu'elle encourait envers le propriétaire. 67-03-03-03 En raison de la capacité insuffisante d'une station d'épuration, les effluents de cet ouvrage, qui se déversaient dans un ruisseau traversant une propriété privée, ont causé au propriétaire, par les odeurs qu'ils dégageaient et les boues qu'ils déposaient, un préjudice excédant les inconvénients résultant du fonctionnement normal d'une station d'épuration. Responsabilité de la commune engagée envers le propriétaire, qui avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage. Code rural 114 à 122