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CETATEXT000007644281 JGXLX1975X11X0000093815 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/42/CETATEXT000007644281.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 93815, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-11-05 Conseil d'Etat 93815 REJET 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Heumann M. Bianco M. G. Guillaume VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN DIT "DU BOIS VIEUX" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DIT DU BOIS VIEUX A VILLENEUVE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE , A PRESENTE JUSQU'EN 1967, LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES DES FONDS QU'IL TRAVERSE ; QUE SI, PAR DES CONVENTIONS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, CES PROPRIETAIRES ONT APPORTE A LA COMMUNE LES TERRAINS FORMANT L'ASSIETTE DE LA VOIE, EN VUE DE LA REALISATION, PAR LA COMMUNE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN, ET SI LE SIEUR X... A LUI-MEME SOUSCRIT L'UNE DE CES CONVENTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT DES ACTES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES TERRAINS APPORTES PAR LE SIEUR X... SONT LA PROPRIETE, NON DE CELUI-CI, MAIS DE LA DAME X..., SON EPOUSE ; QU'AINSI, L'OFFRE DE CONCOURS, QUI N'A PAS ETE RATIFIEE PAR LA DAME X... A ETE L'OEUVRE D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR SIGNER LE CONTRAT ET QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER A LA COMMUNE LA PROPRIETE DES PARCELLES APPARTENANT A LA DAME X... ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DEMEUREE PROPRIETAIRE DE LA SECTION DU CHEMIN QUI TRAVERSE SES FONDS, ETAIT EN DROIT D'EN INTERDIRE A TOUT MOMENT L'USAGE AU PUBLIC, AINSI QU'ELLE L'A FAIT DANS LES PREMIERS JOURS DE MAI 1972 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'A PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97-1° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, INVITER LA PROPRIETAIRE A ROUVRIR LE CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 MAI 1972, PRESCRIVANT QUE TOUTES MESURES SERAIENT PRISES POUR RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU BOIS VIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR. 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire. 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES -Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa femeture par le propriétaire. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire. 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Voie privée ouverte à la circulation - maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire. 16-03-06, 26-04-02, 49-04-01, 71-02 Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 97-1. du code de l'administration communale, inviter le propriétaire à rouvrir le chemin à la circulation publique. Code de l'administration communale 97-1