83448

CETATEXT000007644323 JGXLX1973X03X0000083448 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/43/CETATEXT000007644323.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1973, 83448, publié au recueil Lebon 1973-03-09 Conseil d'Etat 83448 REJET 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. ORDONNEAU M. ABERKANE M. BOUTET REQUETE DE LA COMMUNE DE TRINITE MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE TRINITE DU 23 DECEMBRE 1969 METTANT FIN AU STAGE ET LICENCIANT LA DAME X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE NOMMEE AGENT STAGIAIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1966 PRIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE LA DAME X..., BIEN QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE COMME "FEMME DE SERVICE" AVAIT AINSI LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ; QUE LA COMMUNE DE TRINITE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE PRONONCE PAR L'ARRETE DU MAIRE DU 23 DECEMBRE 1969 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TRINITE A MIS FIN AU STAGE DE LA DAME X... A ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSEE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI, L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LA COMMUNE DE TRINITE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE CET ARRETE ; REJET AVEC DEPENS. - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - NOTION - AGENTS PUBLICS - ONT CETTE QUALITE - NOMINATION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL. - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT. - STAGIAIRES - PROCEDURE - DECISION PRISE NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. - NOMINATION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL. - FEMME DE SERVICE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. - PROCEDURE - DECISION PRISE NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DISIPLINAIRES. INTERESSEE NOMMEE AGENT STAGIAIRE D'UNE COMMUNE PAR UN ARRETE DU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL. BIEN QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE COMME " FEMME DE SERVICE ", ELLE AVAIT AINSI LA QUALITE D'AGENT PUBLIC. L'ARRETE METTANT FIN AU STAGE DE L'INTERESSEE AYANT ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE, IL NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE ELLE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER.