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CETATEXT000007644324 JGXLX1973X02X0000084662 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/43/CETATEXT000007644324.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 février 1973, 84662, publié au recueil Lebon 1973-02-28 Conseil d'Etat 84662 REJET 1 / 4 SSR Recours en cassation A M. HEUMANN MME MOREAU M. VUGHT REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 26 MAI 1971 PAR LAQUELLE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS LUI A ETE INFLIGEE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ; LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE CONTRAIRE APPLICABLE A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE A CE QUE CETTE JURIDICTION AIT LA MEME COMPOSITION LORSQU'ELLE JUGE SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT APRES CASSATION ET LORSQU'ELLE A EXAMINE L'AFFAIRE UNE PREMIERE FOIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES DEUX MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE QUI ONT PARTICIPE A LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 N'AURAIENT PAS DU SIEGER A NOUVEAU A LA SEANCE DU 26 MAI 1971 ; CONS. QUE LE CONSEIL REGIONAL AYANT ETE SAISI D'UNE PLAINTE REGULIEREMENT INTRODUITE CONTRE LE SIEUR X..., L'AFFAIRE3 INSTRUITE CONTRADICTOIREMENT PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DEVANT LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT INTERJETE APPEL, ETAIT EN ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SECTION DISCIPLINAIRE A LEGALEMENT EVOQUE LADITE AFFAIRE ET STATUE SUR LA PLAINTE FORMULEE CONTRE LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRARIETE, ESTIMER QUE MEME SI LA TENUE D'UN REGISTRE DES COMPTES-RENDUS OPERATOIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE, UN PRATICIEN QUI REDIGE CE REGISTRE D'UNE MANIERE IRREGULIERE COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'EN ESTIMANT QUE LES SURCHARGES PORTEES SUR LES COMPTES-RENDUS OPERATOIRES INSCRITES PAR LE SIEUR X... APPORTAIENT DES MODIFICATIONS TANT A LA DEFINITION DES INTERVENTIONS PRATIQUEES QU'A LA COTATION RETENUE POUR LES ACTES MEDICAUX QUI, DANS LA PLUPART DES CAS, ETAIT DE CE FAIT RELEVEE, ET QUE CETTE PRATIQUE RETIRAIT TOUTE VALEUR A UN DOCUMENT QUI PERMET LE CONTROLE DE LA SITUATION MEDICALE DES MALADES ET LA VERIFICATION DES CHIFFRES A LA BASE DES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE, LA SECTION DISCIPLINAIRE NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A PAS DENATURE LES PIECES DU DOSSIER AU VU DESQUELLES ELLE A RENDU SA DECISION ; QU'EU EGARD AUX CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE A AINSI PROCEDE, LA SECTION DISCIPLINAIRE, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ; QUE LES FAITS AINSI RETENUS ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A CE TITRE ECARTES DU BENEFICE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 MAI 1971 LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECIN PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; REJET AVEC DEPENS. - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. - DISCIPLINE. - SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS - PROCEDURE. - COMPOSITION - COMPOSITION POUR JUGER UNE AFFAIRE SUR RENVOI. - EVOCATION - EVOCATION MALGRE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN CE SENS - REGULARITE. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - SURCHARGES SUR DES COMPTES RENDUS OPERATOIRES. EN L'ABSENCE D'UN TEXTE CONTRAIRE APPLICABLE A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE A CE QUE CETTE JURIDICTION AIT LA MEME COMPOSITION LORSQU'ELLE JUGE SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT APRES CASSATION ET LORSQU'ELLE A EXAMINE L'AFFAIRE UNE PREMIERE FOIS. LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT ETE SAISI D'UNE PLAINTE REGULIEREMENT INTRODUITE CONTRE LE REQUERANT, L 'AFFAIRE INSTRUITE CONTRADICTOIREMENT PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DEVANT LAQUELLE CELUI-CI AVAIT INTERJETE APPEL, ETAIT EN ETAT. DANS CES CONDITIONS, LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU LEGALEMENT EVOQUER L'AFFAIRE. LE FAIT POUR UN MEDECIN DE MODIFIER SUR DES COMPTE-RENDUS OPERATOIRES TANT LA DEFINITION DES INTERVENTIONS PRATIQUEES QUE LA COTATION RETENUE POUR LES ACTES MEDICAUX, ET DE RETIRER AINSI TOUTE VALEUR A UN DOCUMENT QUI PERMET LE CONTROLE DE LA SITUATION MEDICALE DES MALADES ET LA VERIFICATION DES CHIFFRES QUI SONT A LA BASE DES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE, EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION. Conseil d'Etat 1971-05-14 SECTION SIEUR FERREUX Recueil Lebon P. 363<br/> Loi 1969-06-30 art. 13