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CETATEXT000007644339 JGXLX1975X11X0000094209 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/43/CETATEXT000007644339.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1975, 94209, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-11-26 Conseil d'Etat 94209 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Ducoux M. P.F. Racine M. J.F. Théry VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RODOLPHE DEMEURANT ..., DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER, 19 JUIN ET 29 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 11 DECEMBRE 1972 REJETANT SA DEMANDE D'ACHAT DE L'APPARTEMENT QU'IL LOUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN APPLICATION DES ARTICLES 257 A 268 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS "S.I.E.M.P." CONSTRUCTEUR DU LOGEMENT SIS DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE L'ACQUISITION N'AVAIT PAS LE STATUT D'UN ORGANISME A LOYER MODERE AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE LOGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FINANCE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES NORMES DE CONSTRUCTION ET LES LOYERS DES LOGEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD AURAIENT ETE SIMILAIRES A CEUX DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS NE PERMET PAS DE LES REGARDER COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI ; CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 7 FEVRIER 1967, LAQUELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT ETENDRE LES CRITERES ETABLIS PAR LA Loi DU 10 JUILLET 1965, SE BORNE A EXPLICITER LES TERMES DE LA LOI ET NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ET SES TEXTES D'APPLICATION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, SAISIE LE 17 AOUT 1972 DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DU SIEUR X... N'Y A PAS REPONDU DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PASSE LEQUEL L'ORGANISME CONSTRUCTEUR EST REPUTE NE PAS FAIRE OPPOSITION A LA DEMANDE, L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU CREER, AU PROFIT DU REQUERANT, UN DROIT QUE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE DU 11 DECEMBRE 1972 AURAIT MECONNU DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LOGEMENT EN CAUSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 24 JANVIER 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT. 38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Organisme constructeur n'ayant pas cette nature. 38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition d'un logement - Conditions. 38-04-01, 38-04-02 Société n'ayant pas le statut d'un organisme d'habitations à loyer modéré à la date de la construction du logement dont l'intéressé a demandé l'acquisition et construction de ce logement n'ayant pas été financée en application de la législation sur les habitations à loyer modéré. Par suite, la loi du 10 Juillet 1965 n'était pas applicable à ce logement, alors même que les normes de construction et les loyers de l'ensemble d'habitations dont il faisait partie auraient été similaires à ceux des habitations à loyer modéré de la ville de Paris. Dès lors, l'expiration du délai de trois mois, prévu à l'article 3 du décret du 14 Novembre 1966, passé lequel l 'organisme constructeur est réputé ne pas faire opposition à la demande d'acquisition, n'a pu créer de droit au profit du demandeur. Décret 1966-11-14 Art. 3 Loi 1965-07-10 Loi 1971-07-16