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CETATEXT000007644373 JGXLX1974X04X0000089826 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/43/CETATEXT000007644373.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1974, 89826, publié au recueil Lebon 1974-04-05 Conseil d'Etat 89826 REJET SECTION Plein contentieux A M. Odent M. Gibert M. Théry RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-CI DOIT VERSER AUX SIEURS Y... ET X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PROPOSE A LA DESIGNATION DE LA COMMUNE D'ONNAING LE NOM DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., AUXQUELS DEVAIT ETRE CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA CONSTRUCTION SCOLAIRE QUE CETTE COMMUNE ENVISAGEAIT D'ENTREPRENDRE ; QUE CES MEMES SERVICES ONT, PAR LA SUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DONNE DES INSTRUCTIONS DIRECTES A CES ARCHITECTES POUR LES INVITER A MODIFIER ET A COMPLETER SUBSTANTIELLEMENT LES PLANS QU'ILS AVAIENT ETABLIS ; QUE LES ETUDES AINSI POURSUIVIES A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MAIS AUX FRAIS DE LA COMMUNE CONSTITUAIENT UN TRAVAIL SERIEUX ET COMPLET QUI POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ; QUE, CEPENDANT, LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FINALEMENT CONTRAINT LA COMMUNE D'ONNAING A RENONCER A CETTE EXECUTION EN LUI FAISANT CONNAITRE QU'ILS NE SUBVENTIONNERAIENT QUE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES ; CONS. QUE CES INCITATIONS ET CES REVIREMENTS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS ET SUCCEDES, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE JUSTIFIANT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A PAYER AUX ARCHITECTES LEURS HONORAIRES, DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ETAT A ENTRAINE POUR LA COMMUNE UNE MAJORATION DE LA CHARGE DE CES HONORAIRES ; CONS. QUE LE MONTANT DE CETTE GARANTIE, TELLE QUE L'ONT FIXEE LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI ET CORRESPONDANT AU PAIEMENT AUX ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., DE LEURS HONORAIRES ;... REJET AVEC DEPENS . - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS. - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Faute du ministre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à l'architecte. - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. - Etablissements - Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à l'architecte. - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l 'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Faute du ministre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à l'architecte. - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à l'architecte. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROMESSES. - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Faute du ministre. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION EN GARANTIE. - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à l'architecte.