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CETATEXT000007644393 JGXLX1975X05X0000097513 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/43/CETATEXT000007644393.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 97513, publié au recueil Lebon 1975-05-14 Conseil d'Etat 97513 non-lieu à statuer 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Errera M. Rougevin-Baville REQUETE DU SIEUR X... AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERME DU 31 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X..., TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... . 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons. 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture des débits de boissons - Contentieux - Sursis à exécution - [1],RJ1 Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. [2] Non-lieu. 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence du Conseil d'Etat - Décisions intéressant l 'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons. 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Non-lieu - Décision attaquée ayant été exécutée. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée ayant été exécutée. 17-05-02, 49-05-06[1], 54-03-03 En application de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs, d'après lequel ces derniers ne peuvent prescrire le sursis à l'exécution des décisions intéressant l'ordre public, compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un débit de boissons pendant trois mois [1] [sol. impl.]. 49-05-06[2], 54-03-03-02, 54-05-05-02 L'arrêté préfectoral attaqué, qui ordonnait la fermeture d'un débit de boissons pendant trois mois, ayant été entièrement exécuté, non-lieu sur les conclusions à fin de sursis à exécution. 1. CONF. Conseil d'Etat [Assemblée] 1974-07-23 FERRANDIZ GIL ORTEGA Recueil Lebon p. 477<br/> Code des tribunaux administratifs R96