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CETATEXT000007644876 JGXLX1975X06X0000092729 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/48/CETATEXT000007644876.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 92729, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-06-25 Conseil d'Etat 92729 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Heumann M. Poignant M. Dondoux VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT ..., A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 5 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE QU'IL OCCUPAIT A L'ABATTOIR PUBLIC DE BORDEAUX ; ENSEMBLE ANNULER CES COMMANDEMENTS ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LA REDEVANCE POUR UTILISATION DE LOCAUX DE VENTE DANS L'ABATTOIR PUBLIC INSTITUEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, A LE CARACTERE D'UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU DONT LE CONTENTIEUX, EU EGARD A LA NATURE DE CE SERVICE, RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX DE LA REDEVANCE SOIENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT AU COUT REEL DU SERVICE RENDU AUX UTILISATEURS DES LOCAUX DE VENTE ; QU'EN OUTRE, LES TARIFS APPLIQUES, NORMALEMENT DIVERSIFIES SELON LES CARACTERISTIQUES DESDITS LOCAUX, NE FONT APPARAITRE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES USAGERS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS DELIVRES A SON ENCONTRE EN 1972 POUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE OCCUPES PAR LUI A L'ABATTOIR DE BORDEAUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR. 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Redevances pour utilisation de locaux de vente - Contentieux relevant de la juridiction administrative. 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Redevances pour services rendus - Utilisation de locaux de vente dans un abattoir public - Compétence de la juridiction administrative. 03-05-03, 17-03-02-01 La redevance pour utilisation de locaux de vente dans un abattoir public, instituée par une communauté urbaine en application de l 'article 4 du décret du 12 Octobre 1967, a le caractère d'une redevance pour service rendu dont le contentieux, eu égard à la nature de ce service, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Décret 1967-10-12 art. 4