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CETATEXT000007645572 JGXLX1973X11X0000082170 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/55/CETATEXT000007645572.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1973, 82170 86573 86574, publié au recueil Lebon 1973-11-04 Conseil d'Etat 82170 86573 86574 Tribunal administratif CLERMONT-FERRAND 1972-01-28 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. HEUMANN MME MOREAU M. A. BERNARD REQUETE N° 82.170 DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1970 INTEGRANT AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND LE SIEUR A..., EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE ; REQUETE N° 86.573 DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 RAPPORTANT L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970 QUI L'AVAIT INTEGRE EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 AU C.H.U. DE CLERMONT-FERRAND, ENSEMBLE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE X... ARRETE DU 9 JUILLET 1971 ; REQUETE N° 86.574 DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT RETIRE X... ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 ET DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1971 ; VU LES DECRETS DES 28 NOVEMBRE 1953, 28 JANVIER 1969 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE 1960 ET 7 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER AOUT 1962 LE SIEUR A... A ETE INTEGRE AVEC EFFET DIFFERE DANS L'UN DES CORPS DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1967 IL A ETE NOMME PROFESSEUR B... DE LA CHAIRE D'ANATOMIE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE PAR UN ARRETE SIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970 IL A ETE NOMME PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX CHEF DE SERVICE AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1970 ET AFFECTATION AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE X... ARRETE EST ATTAQUE SOUS LE N° 82.170 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR Z..., CHEF DE SERVICE AU MEME CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ET QUE, AVANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR CETTE REQUETE, LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT RAPPORTE X... ARRETE PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, AU MOTIF QUE LE SERVICE AUQUEL AVAIT ETE AFFECTE LE SIEUR A... N'ETAIT PAS CREE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1970 ; QUE LE SIEUR A... A ATTAQUE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1972 ; QUE LE SIEUR A... A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT SOUS LE N° 86.574 ET QUE PAR UNE REQUETE SEPAREE N° 86.573 IL DEMANDE DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL Y A LIEU DE JOINDRE LES TROIS REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 28 JANVIER 1972 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT COMPREND LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 ; CONS. QUE LE SIEUR A... A ETE NOMME PROFESSEUR D'UNIVERSITE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; CONS. QUE LE JUGE COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION UNIVERSITAIRE DU SIEUR A... L'EST EGALEMENT POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES RELATIFS A SA SITUATION VIS-A-VIS DU SERVICE HOSPITALIER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 = CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEAS 1 ET 2 ET DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1962 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 69 DE CE DECRET SONT APPLICABLES A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL EXERCANT AU MOMENT DE LEUR INTEGRATION A LA FOIS DES FONCTIONS HOSPITALIERES ET UNIVERSITAIRES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CES FONCTIONS SONT ASSOCIEES OU NON AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 69 SUSMENTIONNE QUE SAUF LORSQU'UNE DEMANDE D'APPLICATION IMMEDIATE A ETE FAITE AVANT L'ARRETE D'INTEGRATION, L'ARRETE FIXANT LA DATE A LAQUELLE CETTE INTEGRATION SERA EFFECTIVE DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES D'AMENAGEMENT DU SERVICE ; QUE LE SIEUR A... N'A DEMANDE SON INTEGRATION EFFECTIVE QU'EN 1969, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INTEGRATION DE PRINCIPE EN 1962 ; CONS. QUE LES POSSIBILITES D'AMENAGEMENT DU SERVICE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE FIXEE POUR L'INTEGRATION EFFECTIVE DU SIEUR A... ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE PREVUE PAR L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970, LE SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTE LE SIEUR A... EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE N'ETAIT PAS OUVERT ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL SERAIT OUVERT "DANS UN DELAI RAISONNABLE" MANQUE EN FAIT ; QUE PAR SUITE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970, FONDE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 3 ET PAR SUITE ILLEGAL ; QU'A LA SUITE DU RECOURS FORME PAR LE SIEUR FOURRIER Y... X... ARRETE ET AVANT QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AIT STATUE, LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT LEGALEMENT PU PAR UN ARRETE DU 2 JUILLET 1971 RAPPORTER X... ARRETER SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... AURAIT PARTICIPE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A UN JURY D'INTERNAT AIT ETE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 DOIT ETRE ANNULE ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970 : - CONS. QUE PAR UN ARRETE DU 2 JUILLET 1971 POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DONT LA LEGALITE EST RECONNUE PAR LA PRESENTE DECISION LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ONT RAPPORTE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970 ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST DEVENUE SANS OBJET ; REJET AVEC DEPENS DES REQUETES N° 86.573 ET N° 86.574 ; NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE N° 82.170, DEPENS AFFERENTS A CETTE REQUETE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PROFESSEUR DE MEDECINE NOMME CHEF DE SERVICE DANS UN C.H.U. - LITIGES RELATIFS A SA SITUATION VIS A VIS DU SERVICE HOSPITALIER. - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE. - :CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - INTEGRATION DANS UN DES CORPS CREES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE - INTEGRATION EFFECTIVE DEVANT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES D 'AMENAGEMENT DES SERVICES - PROFESSEUR DE MEDECINE NOMME CHEF D'UN SERVICE NON CREE A LA DATE DE L'INTEGRATION EFFECTIVE - ILLEGALITE. LE CONSEIL D'ETAT, COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION UNIVERSITAIRE D'UN PROFESSEUR DE MEDECINE, L'EST EGALEMENT POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES RELATIFS A SA SITUATION VIS A VIS DU SERVICE HOSPITALIER, A LA SUITE DE SA NOMINATION COMME CHEF DE SERVICE DANS UN C.H.U. IL RESULTE DE L'ARTICLE 69-3. ALINEA DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE QUE, SAUF DEMANDE D'APPLICATION IMMEDIATE FAITE AVANT L'ARRETE D'INTEGRATION, L'ARRETE FIXANT LA DATE A LAQUELLE L'INTEGRATION DANS UN DES CORPS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES SERA EFFECTIVE DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES D 'AMENAGEMENT DES SERVICES. A LA DATE FIXEE POUR L'INTEGRATION EFFECTIVE D'UN PROFESSEUR DE MEDECINE PAR L'ARRETE LE NOMMANT PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE ,CHIRURGIEN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE DANS UN C.H.U., LE SERVICE AUQUEL L'INTERESSE ETAIT AFFECTE N'ETAIT PAS CREE : ILLEGALITE DE L'ARRET Constitution 1958-10-04 art. 13 Décret 1953-11-28 art.2-2. Décret 1960-09-24 art. 69 AL 1, 2, 3 art. 17 Décret 1962-04-07 MD3 Décret 1969-01-28 MD1 Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 1, 2