95760 ! 96312

CETATEXT000007645810 JGXLX1975X06X0000095760 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/58/CETATEXT000007645810.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 95760 ! 96312, publié au recueil Lebon 1975-06-25 Conseil d'Etat 95760 ! 96312 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Dandelot M. Dondoux 1 RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT DEUX ARRETES DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 4 JUILLET 1972 PORTANT OCTROI D'UNE LICENCE AU SIEUR X... POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A CHATENOY-LE-ROYAL SAONE-ET-LOIRE , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DITE DAME Y... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2 REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, QUI A ANNULE DEUX ARRETES DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 4 JUILLET 1972 PORTANT OCTROI AU SIEUR X... D'UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A CHATENOY-LE-ROYAL ET REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA POSSIBILITE QU'IL AURA DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUILLET 1972 ACCORDANT LA LICENCE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE LITIGIEUX, LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE L'OFFICINE DANS LA VILLA DU SIEUR BLANCHET, QUI COMPORTAIENT L'INSTALLATION D'UNE FACADE, NE POUVAIENT ETRE ENTREPRIS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE SIEUR X... N'A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, AUCUNE PIECE INDIQUANT QU'AU MOINS UN ACCORD DE PRINCIPE SUR L'OPERATION AVAIT ETE DONNE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LE DOSSIER PRESENTE PAR LE SIEUR X... ETAIT INCOMPLET ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME Z..., L'ARRETE ACCORDANT LA LICENCE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... ; /SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUILLET 1972 REFUSANT LA LICENCE SOLLICITEE PAR LA DAME Z... : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL PREVOYANT L'INSTALLATION D'UNE PHARMACIE A ETE DELIVRE AU CENTRE DES INSTITUTIONS FAMILIALES DU PATRONAT DE SAONE-ET-LOIRE LE 12 AVRIL 1967 ; QUE CE PERMIS DONNAIT AU PROPRIETAIRE DU LOCAL DESTINE A L'INSTALLATION DE L'OFFICINE, LA POSSIBILITE DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE CETTE PHARMACIE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Z... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE LOCAL LE 11 JUIN 1970 ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE DOSSIER DE LA DAME Z... ETAIT, A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET A PRIS SA DECISION, REGULIEREMENT CONSTITUE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUNE AUTRE DEMANDE REGULIERE N'AVAIT A CETTE DATE ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE ; QUE L'ARRETE DU PREFET OPPOSANT A LA DAME Z..., POUR REJETER SA DEMANDE DE LICENCE, LE FAIT QU'UN AUTRE CANDIDAT A PRODUIT TOUTES "LES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES ET BENEFICIE DES LORS "DE L'ANTERIORITE" REPOSE AINSI SUR UN MOTIF ERRONE EN FAIT ; ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CET ARRETE ; REJET AVEC DEPENS . 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Conditions - [1],RJ1 Ouverture subordonnée à des aménagements - Permis de construire nécessaire - Composition du dossier. [2] Ouverture dans un centre commercial - Permis de construire ce centre autorisant les aménagements de l'officine. 55-03-04-01[1] Les aménagements nécessaires à l'ouverture d'une officine dans une villa et qui comportaient l'installation d'une façade ne pouvaient être entrepris sans permis de construire, en application de l 'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur. Le pharmacien n'ayant produit, à l'appui de sa demande, aucune pièce indiquant qu'au moins un accord de principe sur l 'opération avait été donné par les services de l'urbanisme, son dossier était incomplet et il ne pouvait être fait droit à sa demande d'ouverture [1]. 55-03-04-01[2] Le permis de construire un centre commercial prévoyant l 'installation d'une pharmacie donnait ainsi au propriétaire du local destiné à l'installation de l'officine la possibilité de réaliser les aménagements nécessaires à l'ouverture de cette pharmacie sans avoir à demander un autre permis. 1. CONF. Conseil d'Etat 1973-02-07 Delle Azoulay Recueil Lebon p. 123<br/> Code de la santé publique L570 Code de l'urbanisme 84