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CETATEXT000007645940 JGXLX1974X02X0000089895 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/59/CETATEXT000007645940.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1974, 89895, mentionné aux tables du recueil Lebon 1974-02-22 Conseil d'Etat 89895 REJET 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Heumann M. Errera M. J. Théry VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NGUYEN Y... DUY DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 14 JANVIER 1972 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE X... A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 RELATIF AUX MAITRES AUXILIAIRES : "EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, LES MAITRES AUXILIAIRES PEUVENT, A TOUTE EPOQUE DE L'ANNEE SCOLAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS PAR ARRETE RECTORAL° EN CAS DE LICENCIEMENT, IL NE PEUT ETRE ALLOUE AUX INTERESSES AUCUNE INDEMNITE" ; QUE, SE FONDANT SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS D'INSPECTION EN DATE DES 7 OCTOBRE 1971 ET 7 JANVIER 1972 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 JANVIER 1972, MIS FIN A LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS DE MAITRE X... AU LYCEE D'ETAT MIXTE DE CHAUMONT ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A L'AUTORITE ACADEMIQUE DE SOUMETTRE UN PROFESSEUR DE LYCEE A DEUX INSPECTIONS SUCCESSIVES AU COURS D'UNE MEME ANNEE SCOLAIRE ; QU'IL RESULTE DESDITS RAPPORTS, AINSI QUE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE SIEUR NGUYEN Y... DUY NE PRESENTAIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR NGUYEN Y... DUY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR NGUYEN Y... DUY SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Cessation de fonctions - Licenciement d'un maître auxiliaire pour insuffisance professionnelle - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Agents auxiliaires - Motifs - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle normal - Licenciement d'un auxiliaire pour insuffisance professionnelle. - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Agents publics - Licenciement d'un auxiliaire pour insuffisance professionnelle. CONF. Conseil d'Etat 1968-05-31 Dame DUPERRE Recueil Lebon p. 346<br/> Décret 1962-04-03 Art.10