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CETATEXT000007646564 JGXLX1977X03X0000002014 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/65/CETATEXT000007646564.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon 1977-03-04 Conseil d'Etat 02014 Annulation totale SECTION Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Janicot M. Labetoulle REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU, COMMISSAIRE DE POLICE, A RECU NOTIFICATION LE 7 AOUT 1974 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LE MUTANT DE CHATELLERAULT A NANTES ; QUE LE SIEUR RONDEAU A PRESENTE, DES LE 12 AOUT 1974, UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; QUE LE POURVOI FORME DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, A CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A ETE TRANSMIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TIREE DE LA TARDIVITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DU SIEUR RONDEAU, DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU ETAIT CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD A LA PERTE TRES SENSIBLE DE RESPONSABILITES QUE COMPORTAIT L'EMPLOI AUQUEL LE SIEUR RONDEAU A ETE AFFECTE A NANTES PAR RAPPORT A CELUI QU'IL OCCUPAIT A CHATELLERAULT, LA MUTATION CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-2. ALINEA DU DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968, SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AIT ETE APPELEE A DONNER SON AVIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ; QUE LE SIEUR RONDEAU EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Commissaire de police - Non consultation de la commission administrative paritaire - Procédure irrégulière. 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Défaut de consultation lors d'une mutation - Irrégularité. 36-05-01-02, 36-07-05 Eu égard à la perte très sensible de responsabilité que comportait l'emploi auquel le requérant, commissaire de police, a été affecté à Nantes par rapport à celui qu'il occupait à Chatellerault, la mutation contestée ne peut être regardée comme étant au nombre de celles qui peuvent légalement intervenir, d'après les dispositions de l'article 13-2ème alinéa du décret n' 68-70 du 24 janvier 1968, sans que la commission administrative paritaire ait été appelée à donner son avis. Annulation. Décret 68-70 1968-01-24 Art. 13 al. 2