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CETATEXT000007646646 JGXLX1974X07X0000090412 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/66/CETATEXT000007646646.xml Texte Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 90412, publié au recueil Lebon 1974-07-23 Conseil d'Etat 90412 Annulation totale ASSEMBLEE Recours pour excès de pouvoir A M. Chenot M. Marcel M. Rougevin Baville REQUETE DU SIEUR BERTRAND Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE EST INDEPENDANTE DE CELLE DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 QUI AVAIT MIS LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UN RECOURS FORME EN TEMPS UTILE CONTRE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 SERAIENT TARDIVES ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR-ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES MEMBRES DES CORPS MENTIONNES A L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE LA MEME ORDONNANCE ; QUE LA DEROGATION AINSI EDICTEE AUX REGLES A SUIVRE POUR PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE POUR NOMMER UN FONCTIONNAIRE A L'UN DE CES EMPLOIS, CETTE CONSULTATION RESTANT OBLIGATOIRE LORSQU'IL S'AGIT DE METTRE FIN A L'AFFECTATION DU TITULAIRE D'UN DE CES EMPLOIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DONT IL RELEVE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL, L'ARRETE ATTAQUE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, AYANT MIS FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL DOIT POUR CE MOTIF ETRE ANNULE ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - Commissions administratives paritaires - Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION. - Retrait de fonctions - Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale - Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL. - Dérogations - Absence de consultation de la commission administrative paritaire sur des mutations - Dérogation pour la nomination à certains emplois ne s'étendant pas au retrait de fonctions. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - Attributions - Consultation sur les mutations - Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale - Consultation obligatoire. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - Retrait de fonctions - Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d'administration centrale - Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - Délais - Expiration - Absence d'influence sur la recevabilité d'un recours contre une décision indépendante de l'acte devenu définitif. - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. - Absence d'influence sur la recevabilité d'un recours contre une décision indépendante de l'acte devenu définitif. Décret 64-1173 1964-11-26 Art. 3 Ordonnance 1959-02-04 art. 2, art. 48, art. 49