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CETATEXT000007647622 JGXLX1974X07X0000089413 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/76/CETATEXT000007647622.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1974, 89413, publié au recueil Lebon 1974-07-23 Conseil d'Etat 89413 Annulation totale 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Errera M. Théry REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1945 ; LES DECRETS N° 50-581 ET 50-582 DU 25 MAI 1950 ; LES DECRETS N° 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL DE DIRECTION LORSQUE CE DERNIER EST TENU, A TITRE ACCESSOIRE, D'ASSURER UN ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUI DEFINIT LA NATURE ET LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT IMPOSEES AUX DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET AUX SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CONTIENT NON PAS UNE SIMPLE MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE MAIS UN ENSEMBLE DE REGLES DESTINEES A COMPLETER LE STATUT DE CES AGENTS ; QU'ELLE A AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PORTE SUR UNE MATIERE STATUTAIRE QUI RELEVE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QUE, PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - Circulaire du ministre de l'Education nationale fixant la durée et la nature des services d'enseignement de certains personnels. - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - Mesures à caractère statutaire - Fixation de la nature et de la durée des services d 'enseignement imposés à certains personnels. - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - Mesures à caractère statutaire - Fixation des obligations de service d'enseignement du personnel des établissements d'enseignement public. - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. - Personnel - Mesures à caractère statutaire - Circulaire fixant la durée et la nature des services d'enseignement de certains personnels. - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Circulaire - Circulaire du ministre de l 'Education nationale fixant la durée et la nature des services d 'enseignement imposées à certains personnels. - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicats - Syndicat national des collèges.