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CETATEXT000007647885 JGXLX1974X10X0000092914 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/78/CETATEXT000007647885.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1974, 92914 ! 93872, mentionné aux tables du recueil Lebon 1974-10-07 Conseil d'Etat 92914 ! 93872 Annulation totale 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Heumann M. Gibert M. Théry VU SOUS LE N° 92.914 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARECHAL ERNEST Z... X... A MONT-SAINT-AIGNAN SEINE-MARITIME 34, PLACE COLBERT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ; VU 2° SOUS LE N° 93.872 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ERNEST , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A PRONONCE SA MUTATION DE L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE ROUEN A L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 LES NOMINATIONS DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL DOIVENT INTERVENIR PAR DECRET ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JANVIER 1973 ; QUE CETTE NOMINATION D'UN PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DANS UN EMPLOI D 'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEVAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, INTERVENIR PAR DECRET ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION. - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Nomination des professeurs de l'enseignement supérieur - Nomination devant être prononcée par décret. - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Entrée en service - Nomination - Professeur titulaire à titre personnel de l'enseignement supérieur - Nomination par décret. - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - Personnels - Professeurs titulaires à titre personnel - Nomination par décret. Décret 1931-08-01 art. 1 Ordonnance 1958-11-28