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CETATEXT000007648071 JGXLX1975X02X0000092308 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/80/CETATEXT000007648071.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1975, 92308, publié au recueil Lebon 1975-02-03 Conseil d'Etat 92308 REJET 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann Mme Aubin Mme Grévisse REQUETE DU SIEUR CARON Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., BRIGADIER DES Y..., A RECU COMMUNICATION DE SA NOTE CHIFFREE POUR 1968 LE 8 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1968, IL A SAISI LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE CETTE NOTE ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE DEMANDE QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, MAIS CONSTITUE UN SIMPLE RECOURS GRACIEUX ; QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1969 A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LE REQUERANT A FORME LE 22 MARS 1969 UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; CONS. QUE CE SECOND RECOURS GRACIEUX N'A PU CONSERVER AU PROFIT DU SIEUR CARON A... CONTENTIEUX CONTRE SA NOTATION ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD SUR CE RECOURS, QUI EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969, N'A PAS ROUVERT LEDIT DELAI ; CONS. QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 AU PLUS TARD LE 22 MARS 1969 DATE DE SON SECOND RECOURS GRACIEUX ; QUE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 31 JUILLET 1969, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 22 MARS 1969, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS . 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision de la notation - Saisine de la Commission administrative paritaire - Demande de révision adressée au chef de service et ne contenant aucune allusion à la saisine de la commission - Demande constituant un simple recours gracieux. 36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - [1] Point de départ des délais - Rejet d'un recours gracieux - Rejet d'une demande de révision de la notation. [2] Prolongation des délais - Absence - Nouveau recours gracieux - Demande de révision de la notation. 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux - Rejet de la demande d'un fonctionnaire tendant à la révision de sa notation. 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours administratif - Recours gracieux - Nouveau recours gracieux ne conservant pas le délai du recours contentieux - Demande d'un fonctionnaire tendant à la révision de sa notation. 36-06-01, 36-13-01-02[1], 36-13-01-02[2], 54-01-07-02-03, 54-01-07-04 demande adressée par un fonctionnaire à son chef de service en vue de la révision de sa note chiffrée. dans les termes où elle était rédigée, cette demande, qui ne contenait aucune allusion à une saisine de la commission administrative paritaire, ne pouvait être regardée comme formée en application de l'article 6 du décret n. 59-308 du 14 février 1959, mais constituait un simple recours gracieux. la notification de la décision rejetant ce recours a fait courir le délai du recours contentieux, sans que celui-ci pût être conservé par un nouveau recours gracieux. Décret 59-308 1959-02-14 art. 6