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CETATEXT000007649144 JGXLX1975X05X0000083245 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/91/CETATEXT000007649144.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 83245, publié au recueil Lebon 1975-05-30 Conseil d'Etat 83245 REJET REJET Recours incident SECTION Plein contentieux Recours incident A M. Odent M. Dandelot M. J.F. Théry REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LA-PLAGE TENDANT A SON EXPULSION DES LIEUX QU'ELLE OCCUPE SUR LA PLAGE DE BONNEGRACE ET A SA CONDAMNATION AU VERSEMENT DES REDEVANCES RESTANT DUES ET D'UNE INDEMNITE ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 30 JUILLET 1960, LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LA-PLAGE A AUTORISE LA DEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE LA DAME Y... A SUCCEDE, A OCCUPER, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE, UNE PARCELLE DE PLAGE LUI APPARTENANT, A Y LOUER DES CABINES ET SIEGES DE PLAGE ET A Y EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DIT "LES FLOTS BLEUS" ; QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE NEUF ANS PREVUE AU CONTRAT LA COMMUNE A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER CE DERNIER PUIS, A LA SUITE DU REFUS DE LA DAME Z... DE QUITTER LES LIEUX, A DEMANDE AU TRIBUNAL'ADMINISTRATIF DE NICE D'ORDONNER L'EXPULSION DE LA REQUERANTE ET DE LA CONDAMNER AU VERSEMENT DU MONTANT DES REDEVANCES IMPAYEES AINSI QUE DE DIVERSES INDEMNITES ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT D'UN AMENAGEMENT SPECIAL A CET EFFET ; QUE, DES LORS, CETTE PARCELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LA COMMUNE ET LA DAME Z... EST UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QU'AINSI LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE ; AU FOND : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PRECISER D'UNE PART, LE "MOTIF D'INTERET PUBLIC" INVOQUE PAR LA COMMUNE A L'APPUI DE LA RESILATION ET, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DAME Z... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE CETTE DERNIERE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; REJET DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS INCIDENTES ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE . 16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance - Partie d'une plage affectée à l'usage du public et faisant l'objet de conditions particulières d'entretien assimilables à un aménagement spécial. 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Décret-loi du 17 Juin 1938 - Contrat d'occupation du domaine public - Location d'une plage appartenant à une commune. 17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Compétence administrative - Partie d'une plage affectée à l'usage du public et faisant l'objet de conditions particulières d'entretien assimilables à un aménagement spécial. 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Partie d'une plage affectée à l'usage du public et faisant l'objet de conditions particulières d'entretien assimilables à un aménagement spécial. 16-05-02-02, 17-03-01-01, 17-03-02-02-02, 24-01-01-02 Partie d'une plage ne faisant pas partie du domaine public maritime et appartenant à une commune. Cette parcelle, étant affectée à l 'usage du public et faisant l'objet d'un entretien dans des conditions telles qu'elle doit être regardée comme bénéficiant d'un aménagement spécial, fait partie du domaine public communal. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à un contrat d'occupation de ce domaine par lequel la commune autorisait une personne privée à louer des cabines et sièges de plage et à y exploiter un restaurant. Décret-loi 1938-06-17 art. 1er