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CETATEXT000007649817 JGXLX1975X10X0000093832 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/98/CETATEXT000007649817.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1975, 93832, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-10-22 Conseil d'Etat 93832 REJET 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Ducoux M. Attali M. J. Théry VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X... BERNARD , 2° LA SOCIETE Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR Y... RAYMOND , ... A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REFUSE D'ANNULER EN TOTALITE UN ARRETE DU MAIRE DE COUZEIX HAUTE-VIENNE , EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 12 TONNES 500 DE POIDS TOTAL EN CHARGE SUR DIFFERENTES VOIES DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DE COUZEIX HAUTE-VIENNE A INTERDIT LA CIRCULATION SUR CERTAINES VOIES COMMUNALES DES VEHICULES DE TOUTE NATURE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDE 12 TONNES 500 ; QUE, SI CETTE MESURE EMPECHE LES SOCIETES REQUERANTES D'UTILISER DES VEHICULES DE PLUS FORT TONNAGE QUE CELLES-CI EMPLOIENT COURAMMENT, ELLE EST JUSTIFIEE PAR L'ETROITESSE DES VOIES QU'ELLE CONCERNE AINSI QUE PAR LES RESSERREMENTS QUE CES MEMES VOIES COMPORTENT DANS LA TRAVERSEE DE PLUSIEURS HAMEAUX ET NE PORTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'EN OUTRE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES SOCIETES SOLIMAT ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES SOCIETES REQUERANTES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR. 14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Divers - Arrêté municipal interdisant sur certaines voies la circulation des véhicules d'un tonnage élevé - Absence d 'atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure empêchant deux entreprises d'utiliser les véhicules qu'elles utilisaient couramment - Légalité. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure empêchant deux entreprises d 'utiliser les véhicules qu'elles utilisaient couramment - Légalité. 14-01-01, 16-03-02-01, 49-04-01 Arrêté municipal interdisant sur certaines voies la circulation de s véhicules de toute nature dont le poids total en charge excédait 12 ,5 tonnes. Si cette mesure empêchait deux entreprises d'utiliser les véhicules d'un tonnage plus élevé qu'elles employaient couramment, elle était justifiée par l'étroitesse des voies et ne portait pas, en l'espèce, une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l 'industrie. Code de l'administration communale 97