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CETATEXT000007650660 JGXLX1977X02X0000000058 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/06/CETATEXT000007650660.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1977, 00058, publié au recueil Lebon 1977-02-25 Conseil d'Etat 00058 REJET SECTION Plein contentieux A M. Heumann M. Marcel M. G. Guillaume REQUETE DE LA DAME X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'ELLE N'A ETE REMUNEREE QU'EN QUALITE D'AGENT DE BUREAU ALORS QU'ELLE A ETE EMPLOYEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE LE 1ER DECEMBRE 1957, A ETE TITULARISEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE D'AGENT DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ; QUE, SI ELLE A ETE AFFECTEE, JUSQU'EN 1972, A DES EMPLOIS NORMALEMENT OCCUPES PAR DES AGENTS TITULARISES DANS LE GRADE DE SECRETAIRE MEDICALE, CETTE AFFECTATION NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR LE TRAITEMENT AFFERENT A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE AIT SUBI, DU FAIT DE SON AFFECTATION, UN PREJUDICE DONT ELLE SERAIT FONDEE, LE CAS ECHEANT, A DEMANDER LA REPARATION AU CENTRE HOSPITALIER OU QUI L'AUTORISERAIT A RECLAMER A CET ETABLISSEMENT LA REPETITION D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DE LA DAME X... ; REJET AVEC DEPENS . 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur - Absence de préjudice. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Affectation d'un fonctionnaire à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur - Absence de préjudice. 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Absence - Fonctionnaire affecté à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur. 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Fonctionnaire affecté à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur. 36-05-01-01, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-04-01-01 L'affectation d'un agent de bureau d'un établissement hospitalier à des emplois normalement occupés par des agents titularisés dans le grade de secrétaire médicale n'a causé à l'intéressée aucun préjudice dont elle serait fondée, le cas échéant, à demander réparation au centre hospitalier ou qui l'autoriserait à réclamer à cet établissement la répétition d'un prétendu enrichissement sans cause.