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CETATEXT000007652047 JGXLX1976X11X0000099067 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/20/CETATEXT000007652047.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1976, 99067, publié au recueil Lebon 1976-11-17 Conseil d'Etat 99067 REJET 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Chardeau M. Gerville-Réache M. Gentot REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LIBERATION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'IMPASSE DENOMMEE "RUE CHARLES BRAUER" A ILLKRICH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN APPARTENAIT, JUSQU'A SON ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE LE 31 OCTOBRE 1972, A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS ALCATEL, ET SE TROUVAIT GREVEE DE SERVITUDES AU PROFIT DES HABITATIONS RIVERAINES ; QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CETTE VOIE A LA COMMUNE N'A PAS EU PAR LUI-MEME POUR EFFET DE L'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT ENTRAINE SON AFFECTATION DE FAIT A L'USAGE DU PUBLIC ; QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, PRISE EN APLLICATION DE L'ARTICLE 4, 16 , DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, QUE LA RUE CHARLES BRAUER S'EST TROUVEE INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES ALIGNEMENTS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE PAR CETTE DELIBERATION ONT EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LA CONFIGURATION INITIALE DE L'IMPASSE ET D'EN EXCLURE LA PARCELLE QUI FORMAIT ANTERIEUREMENT SON EXTREMITE ; QUE DE CE FAIT, CETTE PARCELLE N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; QUE SON ALIENATION POUVAIT AINSI ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, COMPTE TENU DE SA FAIBLE SUPERFICIE, LA FIXATION DU PRIX DE CESSION DE CETTE PARCELLE A 1 000 F N'A PAS ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DE LA VALEUR REELLE DU BIEN ; QUE, PAR SUITE, LA CESSION AMIABLE A PU, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ETRE ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SANS CONSULTATION PRALABLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE ; REJET AVEC DEPENS . 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Procédure d'aliénation - Compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Procédure d'aliénation - Compétence administrative. 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Procédure d'aliénation - Compétence de la juridiction administrative. 16-05-02-01, 17-03-02-02-01, 24-02-04 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la régularité de la procédure suivie par le conseil municipal pour aliéner un élément du domaine privé communal [sol. impl.]. Loi 1966-12-31 Art. 4 16