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CETATEXT000007652479 JGXLX1978X03X0000001400 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/24/CETATEXT000007652479.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 01400, mentionné aux tables du recueil Lebon 1978-03-10 Conseil d'Etat 01400 Réformation REJET Admission Recours incident 4 / 1 SSR Plein contentieux Recours incident B M. Ducoux M. Durand-Viel M. Massot VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A REIMS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS, EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI DANS LA REALISATION DE LA VENTE DU PAVILLON QU'IL OCCUPAIT, ... A REIMS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 JUIN 1972 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ADRESSE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS UNE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, SIS ... A REIMS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DU 19 MAI 1967 ; QUE LE PREFET DE LA MARNE A CONFIRME CETTE DECISION PAR UNE DECISION, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1968, Q UE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR VICE DE PROCEDURE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS, REPARANT LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE D'ACQUERIR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE A LA SUITE DE SA PREMIERE DEMANDE ; QUE LE SIEUR X... N'INVOQUE AUCUNE FAUTE QUE L'OFFICE AURAIT COMMISE PENDANT CETTE PERIODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DE CETTE PERIODE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 26 MAI 1972 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA PROCEDURE RAPPELEE CI-DESSUS, LE SIEUR X... A FORMULE UNE NOUVELLE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ACCEPTEE PAR LE PREFET DE LA MARNE LE 26 MAI 1972 ; QUE, COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES POUR LA PREPARATION DE L'ACTE DE VENTE, ET NOTAMENT DE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE RETARD MIS A LA SIGNATURE DE L'ACTE D'ACQUISTION DE L'IMMEUBLE, LEQUEL N'EST INTERVENU QU'AU MOIS DE JANVIER 1975, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS EST FONDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETARD APPORTE A L'ACQUISITION DE SON LOGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIER INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EST REFORME EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS A VERSER UNE INDEMNITE AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETARD AVEC LEQUEL IL A ACQUIS LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ET LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT . 38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition des logements - Refus illégal - Responsabilité. 60-03-02-02-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Etat ou office public d'habitations à loyer modéré - Rejet d'une demande d'acquisition de logement. 38-04-02, 60-03-02-02-04 Conseil d'Etat ayant annulé pour vice de procédure la décision d'un préfet confirmant le rejet, par le directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré, de la demande présentée par un locataire en vue de l'acquisition de son logement [RJ1]. Le Conseil d'Etat n'ayant relevé aucune faute à la charge de l'office, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat pour réclamer une indemnité à l'office en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'impossibilité d'acquérir son logement. 1. Cf. Lefort, 1971-06-09, p. 438<br/> LOI 77-1468 1977-12-30