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CETATEXT000007653779 JGXLX1978X03X0000099345 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/37/CETATEXT000007653779.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 99345, mentionné aux tables du recueil Lebon 1978-03-24 Conseil d'Etat 99345 REJET REJET Recours incident 5 / 3 SSR Plein contentieux Recours incident B M. Chardeau Mme Grévisse M. Morisot VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS-CEDEX - 75 570 - AU BUREAU CENTRAL DU SERVICE TECHNIQUE, ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X..., BOULANGER A GIFFAUMONT MARNE , UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1458 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPLACEMENTS DE POPULATION PROVOQUES PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DU GRAND DER ONT ENTRAINE UNE IMPORTANTE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... DANS LA COMMUNE DE GIFFAUMONT MARNE ; QUE NOTAMMENT LA QUANTITE ANNUELLE DE FARINE PANIFIEE A DIMINUE DE MOITIE ENTRE 1962 ET 1973 ; QUE CETTE BAISSE D'ACTIVITE A ELLE-MEME EU POUR CONSEQUENCE UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... PRESENTE LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE ENTRE 1963 ET 1972 QUE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, UNE INDEMNITE DE 50.000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité devant les charges publiques - Villages submergés par une réserve d'eau - Perte de clientèle pour un boulanger. 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Villages submergés par une réserve d'eau - Perte de clientèle pour un boulanger. 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Barrage réservoir - Submersion de plusieurs villages - Perte de clientèle pour un boulanger. 60-01-02-01, 60-04-01-05, 67-03-03-01 Construction d'un barrage réservoir ayant entraîné la disparition de plusieurs agglomérations et le déplacement de leur population. Le préjudice subi par un boulanger-pâtissier, dont l'activité a été réduite de façon importante et dont le fonds de commerce a été, de ce fait, dévalorisé, présente un caractère anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à réparation.