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CETATEXT000007653820 JGXLX1978X04X0000001697 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/38/CETATEXT000007653820.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1978, 01697, mentionné aux tables du recueil Lebon 1978-04-07 Conseil d'Etat 01697 Annulation partielle 5 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Heumann M. Vigouroux M. Galabert VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEVILLE-LE-COMTE EURE-ET-LOIR ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A ACCORDE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 187 HECTARES CULTIVES PAR LES EPOUX Z..., X... REJETER LA REQUETE DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1, DEUXIEME ALINEA DU CODE RURAL, "TOUTE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX EST TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION PREALABLE A SON ENTREE EN JOUISSANCE LORSQU'EN SONT MEMBRES DES PERSONNES QUI SONT DEJA EXPLOITANTS AGRICOLES, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT EN SOCIETE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 QUATRIEME ALINEA "L'AUTORISATION EST DE DROIT SI LES MEMBRES DE LA SOCIETE NE SE TROUVENT PAS EN FAIT DANS UNE SITUATION IMPLIQUANT UN CUMUL OU UNE REUNION D'EXPLOITATIONS" ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 187 HECTARES CULTIVES PAR LES EPOUX Z... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR LOUIS Y... A... EXPLOITANT PARMI LES QUATRE ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE N'ETAIT PAS APPELE A BENEFICIER DE LA REPRISE DES 187 HECTARES LITIGIEUX, ALORS QUE LES TERRES AINSI LIBEREES ETAIENT DESTINEES A N'ETRE EXPLOITEES QUE PAR SON FILS, LE SIEUR DENIS Y..., NON ENCORE EXPLOITANT ; QU'AINSI L'AUTORISATION DEMANDEE ETAIT DE DROIT, LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SE TROUVANT PAS EN FAIT, A LA DATE DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1974, DANS UNE SITUATION IMPLIQUANT UN CUMUL OU UNE REUNION D'EXPLOITATIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX Z... ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX Z.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Société - Autorisation de droit. 03-03-03-01 Autorisation d'exploitation accordée à une société civile immobilière familiale et agricole. Le seul exploitant parmi les associés de la société n'était pas appelé à bénéficier de la reprise des terres concernées, destinées à être exploitées par son fils, non encore exploitant. Les membres de la société ne se trouvant donc pas en fait, à la date de la décision du préfet, dans une situation impliquant un cumul ou une réunion d'exploitations, l'autorisation demandée était de droit en vertu de l'article 188-5 quatrième alinéa du code rural. Code rural 188-1 al. 2 Code rural 188-5 al. 4 LOI 1977-12-30