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CETATEXT000007655211 JGXLX1976X07X0000000898 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/52/CETATEXT000007655211.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1976, 00898, mentionné aux tables du recueil Lebon 1976-07-23 Conseil d'Etat 00898 Réformation 4 / 1 SSR Plein contentieux B M. Ducoux Mme Aulagnon M. Denoix de Saint Marc VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX DAMES IGNACE ET CHARLES X..., RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 4000 ET 2500 F ET 2999,18 F A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES PASSAGERES DU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR JEAN-PIERRE X... SUR LA ROUTE DU LITTORAL VERS SAINT-DENIS DE LA REUNION ONT ETE BLESSEES AU COURS DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LA CHUTE DE ROCHERS DETACHES DE LA FALAISE QUI SURPLOMBAIT LA ROUTE; QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 13 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME IGNACE X... : CONSIDERANT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE UNE PERTE DE REVENUS EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE SUBIE DURANT UN MOIS ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 % QUI EN EST RESULTEE; QUE, DES LORS, AUCUN DROIT A REPARATION NE LUI EST OUVERT DE CE CHEF DE PREJUDICE PAS PLUS QU'AU TITRE DE LA DOULEUR PHYSIQUE LEGERE QU'ELLE A ENDUREE; QU'EN REVANCHE, DES TROUBLES ONT ETE APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LESQUELS SERONT ENTIEREMENT REPARES PAR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1.400 F; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE L'INDEMNITE DUE A LA DAME IGNACE X... A CETTE SOMME; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME CHARLES X... : CONSIDERANT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE UNE PERTE DE REVENUS EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE QU'ELLE A SUBIE PENDANT 15 JOURS; QUE LA DOULEUR PHYSIQUE QU'ELLE A ENDUREE A ETE JUGE TRES LEGERE; QUE LES TROUBLES APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LES SUITES DE L'ACCIDENT SERONT JUSTEMENT REPARES PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 800 F; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE L'INDEMNITE DUE A LA DAME CHARLES X... A CETTE SOMME; SUR LA CREANCE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE EST FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS SERVIES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES CONSORTS X..., QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES QUE 2.735,52 F ONT ETE VERSES POUR LA DAME CHARLES X... ET 130,18 F POUR LA JEUNE REGINE X..., SOIT AU TOTAL DE 2.865,70 F, SOMME A LAQUELLE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE DOIT ETRE REDUIT; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA DAME IGNACE X... EST RAMENEE A 1.400 F. ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA DAME CHARLES X... EST RAMENEE A 800 F. ARTICLE 3 : LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EST FIXEE A 2.865,70 F. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT. 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Absence. 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Incapacité temporaire totale et incapacité permanente partielle sans perte de revenus. 60-04-03-02-01 Victime d'un accident n'ayant subi aucune perte de revenus en raison de l'incapacité temporaire totale puis de l'incapacité permanente partielle qui en sont résultées. Absence d'indemnisation au titre du préjudice matériel. 60-04-03-03 Victimes d'un accident ayant subi, l'une, une incapacité totale d'un mois puis une incapacité permanente partielle de 3 %, l'autre, une incapacité totale de quinze jours. Préjudices évalués respectivement à 1400 F. et à 800 F..