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CETATEXT000007656042 JGXLX1977X11X0000093599 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/60/CETATEXT000007656042.xml Texte Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 4 novembre 1977, 93599 93600 93601 93602, publié au recueil Lebon 1977-11-04 Conseil d'Etat 93599 93600 93601 93602 REJET ASSEMBLEE Recours pour excès de pouvoir A M. Chenot M. Gibert M. Massot

1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ;
2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE FONCTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
3. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE ;
4. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU SIEUR Y... LONG EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI ONT MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR ARTHUR X... Z... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS . CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI PORTENT NOMINATION DU SIEUR Y... LONG RESPECTIVEMENT AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS . 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicats - Mesures individuelles. 56-03-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Syndicats - Intérêt pour agir - Absence - Mesures individuelles. 54-01-04-01, 56-03-03 Les syndicats des personels de l'O.R.T.F. ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des décrets mettant fin aux fonctions de M. A. Conte comme membre du conseil d'administration au titre de représentant de l'Etat et comme Président-directeur général de l'Office et des décrets nommant M. Marceau Long en cette double qualité. Décret 1973-10-24 O.R.T.F. Decision attaquée Confirmation