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CETATEXT000007656184 JGXLX1977X01X0000002285 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/61/CETATEXT000007656184.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1977, 02285, mentionné aux tables du recueil Lebon 1977-01-26 Conseil d'Etat 02285 REJET 2 / 6 SSR Plein contentieux B M. Ducoux M. Olivier M. G. Guillaume VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REFORME LA DECISION DU ... DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AGRICOLE SISE A CHEMORA ALGERIE ET APPARTENANT A LA DAME X...; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LES EXPLOITATIONS POUR LESQUELLES LE DEMANDEUR APORTE LA JUSTIFICATION D'AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE DONNENT LIEU A EVALUATION SUR LA BASE DES CATEGORIES 1-36 ET II-36 PREVUES A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X..., SISE A CHEMORA ALGERIE , ETAIT IRRIGUEE PAR DES CANAUX REPARTISSANT SUR LES TERRES DE CULTURE L'EAU QUE L'INTERESSEE ETAIT AUTORISEE A PRELEVER, AUX JOURS FIXES PAR UN "TOUR D'EAU" DANS L'OUED CHEMORA; QU'AINSI, LA DAME VEUVE X... JUSTIFIE D'AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LE CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION DANS LA CATEGORIE I, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973, RELATIVE A L'EVALUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA DAME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A CHEMORA, ET RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'AGENCE POUR Y ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE CETTE EXPLOITATION SUR LA BASE DE LA CATEGORIE I-3B PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Terres irriguées. 46-06-03 L'exploitation pour laquelle une indemnisation a été demandée était irriguée par des canaux répartissant sur les terres de culture l'eau que la propriétaire était autorisée à prélever aux jours fixés par un "tour d'eau". Elle faisait donc l'objet d'aménagements d'irrigation individuelle et devait être évaluée sur la base de la catégorie I-3 b prévue à l'article 6 du décret du 5 août 1970. Décret 1970-08-05 Art. 6 Décret 1970-08-05 Art. 9