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CETATEXT000007657316 JGXLX1976X04X0000098013 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/73/CETATEXT000007657316.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1976, 98013, mentionné aux tables du recueil Lebon 1976-04-28 Conseil d'Etat 98013 REJET 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. DUCOUX M. PERRET M. GENEVOIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR

1. LE SIEUR JEAN Z...,
2. LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT, AU LIEU-DIT LA GRAVE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET DE SAINT-GENIEZ-D'OLT ET A AUTORISE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT A ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE PREFECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR "NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, LE PREFET DE L'AVEYRON A SOUMIS A L'ENQUETE LE PROJET DE CONSTRUCTION PAR LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT, AU LIEUDIT "LA GRAVE", ET DESIGNE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR, LE SIEUR A... JEAN , INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX AGRICOLES A RODEZ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR A..., QUI, EN TANT QU'INGENIEUR DES TRAVAUX AGRICOLES, A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, AIT PRETE, MEME OCCASIONNELLEMENT, SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, NI QU'IL PARTICIPE AU CONTROLE DES ACTIVITES DE CETTE COMMUNE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... AURAIT DES LIENS DE PARENTE AVEC LE PRESIDENT DE "L'AMICALE PARISIENNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT", AINSI QU'AVEC UNE PERSONNALITE LOCALE ELLE-MEME APPARENTEE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A LUI CONFERER UN INTERET A L'OPERATION POURSUIVIE PAR LA COMMUNE; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PERMETTANT AUX PIETONS ET AUX VEHICULES LEGERS DE TRAVERSER LE LOT A SAINTE-EULALIE-D'OLT PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET MEME EN TENANT COMPTE D'UN PROJET DE FRANCHISSEMENT DU LOT PAR UN PONT SITUE A DEUX KILOMETRES EN AMONT DU SITE CHOISI POUR LA PASSERELLE, L'ATTEINTE PORTEE AUX PROPRIETES DES REQUERANTS ET LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE POUR LA POPULATION DE LA COMMUNE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ET LA DAME Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 14 JUIN 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT; DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR. 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Passerelle sur le lot. 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation - Personnes ayant un intérêt à l'opération - Absence. 34-01-01-02 L'atteinte portée à des propriétés par la construction d'une passerelle permettant aux piétons et aux véhicules légers de traverser le lot à Sainte-Eulalie-d'Olt et le coût financier de cette opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente la réalisation de cet ouvrage pour la population de la commune, alors même qu'il existe un projet de franchissement du lot par un pont situé à 2 kms du site choisi pour la passerelle. 34-02-01-01-02 Préfet ayant soumis à l'enquête le projet de construction, par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt, d'une passerelle sur le lot et désigné un commissaire enquêteur. La circonstance que ce dernier aurait des liens de parenté avec le président de "l'amicale parisienne de Sainte-Eulalie-d'Olt" ainsi qu'avec une personnalité locale elle-même apparentée au maire de cette commune n'est pas de nature, à elle seule, à lui conférer un intérêt à l'opération poursuivie par la commune. Décret 1959-06-06 art. 3 AL. 2