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CETATEXT000007658368 JGXLX1978X01X0000002417 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/83/CETATEXT000007658368.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1978, 02417, publié au recueil Lebon 1978-01-27 Conseil d'Etat 02417 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Ducoux M. Braibant M. Dondoux VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'ASSOCIATION DES MAROCAINS EN FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET PAR LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MARS ET 1ER JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76-56 EN DATE DU 15 JANVIER 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 "LES ETRANGERS QUI DESIRENT ETABLIR EN FRANCE LEUR RESIDENCE DOIVENT OBTENIR UNE CARTE D'IDENTITE DITE "CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE". CETTE CARTE A UNE DUREE DE VALIDITE DE TROIS ANS ET EST RENOUVELABLE"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 JUIN 1946, DANS SA REDACTION INITIALE, CETTE CARTE "NE PEUT ETRE RETIREE A SON TITULAIRE QUE LORSQU'IL FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION"; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 COMPLETE CETTE DISPOSITION EN PREVOYANT QUE LA CARTE PEUT ETRE EGALEMENT RETIREE "LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AURAIT ETE DELIVREE OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SANS MOTIF RECONNU VALABLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, OU BIEN SE TROUVE DE SON FAIT SANS EMPLOI NI RESSOURCES REGULIERES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS". QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SOUTIENNENT QU'EN INSTITUANT AINSI DE NOUVEAUX CAS DE RETRAIT DE LA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE, LE DECRET DU 15 JANVIER 1976 A CREE DES MOTIFS D'EXPULSION QUI N'ETAIENT... PREVUS NI PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, NI PAR LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PUBLIEE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974, ET QU'IL SERAIT PAR CE MOTIF ILLEGAL ; CONSIDERANT QUE LE RETRAIT D'UNE CARTE DE SEJOUR N'A NI LE MEME OBJET NI LES MEMES OBJET NI LES MEMES EFFETS QU'UNE MESURE D'EXPULSION; QUE NOTAMMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE DECISION DE RETRAIT ET CELLE D'UN ARRETE D'EXPULSION NE SONT PAS ASSORTIES DES MEMES PEINES; QU'A LA DIFFERENCE DE L'EXPULSION, LE RETRAIT NE FIGURE PAS AU CASIER JUDICIAIRE ET QU'IL N'INTERDIT A L'INTERESSE NI DE REVENIR EN FRANCE, NI D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE QUE SA MECONNAISSANCE ETANT PUNIE PAR DES SANCTIONS PENALES, LA DECISION RETIRANT UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE NE PEUT PERMETTRE, A DEFAUT DE TEXTE CONTRAIRE ET SAUF LE CAS D'URGENCE, DE RECONDUIRE L'INTERESSE A LA FRONTIERE; QU'ELLE NE PEUT NON PLUS A ELLE SEULE JUSTIFIER LEGALEMENT UNE MESURE D'EXPULSION; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT CREE ILLEGALEMENT DE NOUVEAUX CAS D'EXPULSION MANQUE EN FAIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAROCAINS EN FRANCE ET DU GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU PREMIER MINISTRE. 01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Police des étrangers - Retrait de la carte de séjour. 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers - Retrait de la carte de séjour - [1] Compétence. [2] Décret du 15 janvier 1976 - Légalité. 49-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - MESURES NE POUVANT ETRE PRISES QU'EN CAS D'URGENCE - Refoulement d'un étranger privé de carte de séjour. 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Retrait de la carte de séjour - [1] Compétence. [2] Décret du 15 janvier 1976 - Légalité. [3] Effets. 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs. 26-03-04[2], 49-05-04-02[2] Le retrait d'une carte de séjour n'ayant ni le même objet ni les mêmes effets qu'une mesure d'expulsion, la méconnaissance d'une décision de retrait n'étant pas assortie des mêmes peines que celle d'un arrêté d'expulsion et ne pouvant à elle seule justifier légalement une mesure d'expulsion, le décret du 15 janvier 1976, en instituant de nouveaux cas de retrait de la carte de résident ordinaire, n'a pas créé de nouveaux cas d'expulsion. 49-03-02, 49-05-04-02[3] Sa méconnaissance étant punie par des sanctions pénales, la décision retirant à un étranger sa carte de résident ordinaire ne peut permettre, à défaut de texte contraire et sauf le cas d'urgence, de reconduire l'intéressé à la frontière. 49-05-04-03 Une décision retirant à un étranger sa carte de résident ordinaire ne peut, à elle seule, justifier légalement une mesure d'expulsion. 01-02-01-03, 26-03-04[1], 49-05-04-02[1] Le Gouvernement a pu légalement créer par décret de nouveaux cas de retrait de la carte de résident ordinaire des étrangers [sol. impl.]. Constitution 1958-10-04 Art. 34 Constitution 1958-10-04 Art. 37 Décret 1974-10-04 Décret 76-56 1976-01-15 Art. 2 CR2 Decision attaquée YO. Décret 1946-06-30 Art. 8 al. dernier Ordonnance 1945-11-02 Art. 14