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CETATEXT000007658723 JGXLX1981X07X0000026372 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/87/CETATEXT000007658723.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1981, 26372, mentionné aux tables du recueil Lebon 1981-07-24 Conseil d'Etat 26372 Annulation totale Sursis à exécution 2 / 6 SSR Sursis à exécution B M. Ducoux M. Errera M. Genevois VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE SON EXPULSION ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 24 MARS 1980, ORDONNANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ATTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'AINSI, M. X... EST FONDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR M. X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. 49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Moyen tiré de la violation de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974. 54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Arrêté d'expulsion - Violation de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974. 49-05-04-03, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 [RJ1] paraissant de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. B. de quitter le territoire français, octroi de sursis. 1. cf. Conseil constitutionnel, 79-109, 1980-01-09, J.O. 1980, p. 85<br/> Arrêté préfectoral 1980-03-24 Gironde Convention 1974-03-29 France Sénégal art. 8