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CETATEXT000007658807 JGXLX1978X04X0000007560 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/88/CETATEXT000007658807.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 avril 1978, 07560, mentionné aux tables du recueil Lebon 1978-04-05 Conseil d'Etat 07560 Annulation totale 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Chardeau M. Angeli M. J.F. Théry VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SOUS-COMMISSION DELEGUEE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A DECIDE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET LE RECOURS ADMINISTRATIF FORME DEVANT ELLE PAR L SIEUR ANDRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, CONTRE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT DE DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI NO 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DECLARANT PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1974 QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES HONORAIRES FIXES PAR UNE ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ETAIT "DEVENUE SANS OBJET" , AU MOTIF QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DU RHONE LUI AVAIENT PRECEDEMMENT SIGNIFIE QU'ELLES ENTENDAIENT "NE PLUS SE PLACER A SON EGARD DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1974" , LA SOUS-COMMISSION DELEGUEE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSE QUI NE SE TROUVAIT PLUS, A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE, TENU AU RESPECT DES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION NATIONALE ET, PAR SUITE, NE POUVAIT QUE SE VOIR REFUSER L'AUTORISATION DE DEPASSER LESDITS TARIFS ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LADITE DECISION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE EN ESTIMANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LE SIEUR X... ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE ORGANISANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION LE CONCERNANT, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT ETE NI CONVOQUE NI ENTENDU PAR ELLE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE. 62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins - Droit permanent à dépassements d'honoraires - [1] Refus par la commission médico-sociale paritaire nationale. [2] Procédure devant la commission médico-sociale paritaire nationale. 62-02-01[1] En déclarant que la demande d'un médecin tendant à se voir reconnaître un droit permanent à dépassement des honoraires était "devenue sans objet", au motif que les caisses d'assurance maladie du département lui avaient précédemment signifié qu'elles entendaient "ne plus se placer à son égard dans le champ d'application de la convention nationale", la sous-commission déléguée de la commission médico-sociale paritaire nationale a entendu rejeter la demande de l'intéressé qui ne se trouvait plus, à la date de la décision litigieuse, tenu au respect des tarifs fixés par la convention nationale et, par suite, ne pouvait que se voir refuser l'autorisation de dépasser lesdits tarifs. 62-02-01[2] En l'absence de toute disposition expresse organisant la procédure suivie devant la commission médico-sociale paritaire nationale, un médecin ne saurait utilement invoquer, à l'encontre d'une décision de cette commission le concernant, la circonstance qu'il n'aurait été ni convoqué ni entendu par elle.