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CETATEXT000007659028 JGXLX1981X07X0000021004 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/65/90/CETATEXT000007659028.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 juillet 1981, 21004, publié au recueil Lebon 1981-07-24 Conseil d'Etat 21004 REJET 5 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Bandet M. Pinault VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 AOUT 1979 QUI A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 3 JUIN 1976, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX LE 22 JUILLET 1976, REFUSANT DE RETENIR LA CANDIDATURE DE M. X... A L'EMPLOI DE GARDIEN DE LA PAIX ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : "OUTRE LES CONDITIONS GENERALES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES PAR LES STATUTS PARTICULIERS, NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : .............4° SI SA CANDIDATURE N'A RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, D'OPPOSER SOUS LE CONTROLE DU JUGE UN REFUS D'AGREMENT A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT ADMIS A SE PRESENTER AUX EPREUVES D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE LA POLICE NATIONALE, ALORS QUE CE CANDIDAT A DEJA SUBI LES EPREUVES DUDIT CONCOURS, UN TEL REFUS NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE ONT ETE REVELEES AU MINISTRE, APRES LA DECISION D'ADMISSION A CONCOURIR ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES DU CONCOURS, DES FAITS ENTACHANT GRAVEMENT LA MORALITE DU CANDIDAT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS RETENUS PAR LE MINISTRE A L'ENCONTRE DE M. X... POUR OPPOSER UN REFUS D'AGREMENT A SA NOMINATION DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX N'AVAIENT PAS UN TEL CARACTERE ; QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS QUI LUI ETAIENT DEFEREES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X.... 36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Candidat ayant subi les épreuves d'un concours - Refus de l'agrément préalable à la nomination [services actifs de la police nationale] - Motif légal - Faits entachant gravement la moralité du candidat [RJ1]. 36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination subordonnée à un agrément - Emploi des services actifs de la police nationale - Refus d'agrément opposé après les épreuves du concours - Motif légal - Faits entachant gravement la moralité du candidat [RJ1]. 36-03-02, 36-03-03 S'il appartient au ministre de l'intérieur, en vertu des dispositions de l'article 5 4 du décret du 24 janvier 1968 qui prévoit que nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale si sa canditature n'a pas reçu l'agrément du ministre, d'opposer, sous le contrôle du juge, un refus d'agrément à la nomination d'un candidat admis à se présenter aux épreuves d'un concours de recrutement de la police nationale, alors que ce candidat a déjà subi les épreuves de ce concours, un tel refus ne peut intervenir que lorsqu'ont été révélés au ministre, après la décision d'admission à concourir et le déroulement des épreuves du concours, des faits entachant gravement la moralité du candidat [RJ1]. 1. cf. Sieur Lhaulé, 1953-11-23, p. 507 ; Grégo, 1930-05-16, p. 521<br/> Arrêté préfectoral 1976-06-03 Yvelines Decision attaquée Annulation Décision 1976-07-22 Intérieur Decision attaquée Annulation Décret 68-70 1968-01-24 art. 5 4