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CETATEXT000007662382 JGXLX1977X07X0000000284 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/23/CETATEXT000007662382.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1977, 00284, publié au recueil Lebon 1977-07-22 Conseil d'Etat 00284 Annulation partielle SECTION Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann Mme Cadoux M. Dondoux REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L . 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE : "UNE ASSEMBLEE PLENIERE DES DELEGUES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE AUXQUELLES SONT AFFILIEES LES PERSONNES RELEVANT SOIT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES, SOIT DU GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST REUNIE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE. CETTE ASSEMBLEE PEUT, APRES ACCORD DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES ET SOUS RESERVE DES REGIMES EXISTANTS, DECIDER LA CREATION D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DANS LE CADRE DU GROUPE DES PROFESSIONS CONCERNE. CE REGIME EST INSTITUE PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE : "TOUTEFOIS, A TITRE TRANSITOIRE, IL EST INSTITUE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1973, UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE POURSUIVANT LES AVANTAGES PARTICULIERS DES CONJOINTS COEXISTANTS ET SURVIVANTS RESULTANT, POUR CHAQUE GROUPE, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1972 ET QUI N'ONT PAS DE CORRESPONDANCE DANS LA SECTION 1 DU PRESENT CHAPITRE. UN DECRET FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES Y SONT ASSUJETTIS" ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE DU 5 JUIN 1975, INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRIS A LA FOIS PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT LA POSSIBILITE D'INSTITUER UN REGIME COMPLEMENTAIRE A TITRE DEFINITIF, ET POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE QUI VISE LE REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR LE LEGISLATEUR POUR MAINTENIR LES AVANTAGES ACCORDES SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1973 AUX CONJOINTS COEXISTANTS ET SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS DE CES PROFESSIONS ; SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 663-11 1ER ALINEA : CONS. QUE LES TAUX DE LA COTISATION ADDITIONNELLE A LA COTISATION DU REGIME DE BASE FIXES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE SONT SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX TAUX DE COTISATION ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DES DELEGUES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LORSQU'ELLE A DECIDE, DANS SA SEANCE DU 20 OCTOBRE 1973, DE CREER UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES CONJOINTS COEXISTANTS ET SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESDITES PROFESSIONS ; QUE LE MEME DECRET DISPOSE, EN SON ARTICLE 3, QUE LES COTISATIONS ADDITIONNELLES DONT S'AGIT SONT PERCUES SUR LES ASSUJETTIS DU REGIME DE BASE, ALORS QUE L'ASSEMBLEE PLENIERE SUSMENTIONNEE AVAIT LIMITE L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS AUX ADHERENTS ; QU'EN S'ECARTANT AINSI DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE SUR DES POINTS RELATIFS AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE LADITE DECISION, LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL INSTITUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE DEFINITIF DONT S'AGIT A VIOLE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SI LE GOUVERNEMENT ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME COMPLEMENTAIRE, IL LUI APPARTENAIT D'INVITER CETTE ASSEMBLEE A PRENDRE, PAR UNE NOUVELLE DELIBERATION, D'AUTRES DISPOSITIONS ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL INSTITUE LEDIT REGIME COMPLEMENTAIRE EST ENTACHE D'ESCES DE POUVOIR ; QU'EN CONSEQUENCE, ET DANS CETTE MESURE, IL ENCOURT L'ANNULATION ; SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 663-11

1. ALINEA : CONS. QU'EN TANT QU'IL INSTITUE LE REGIME TRANSITOIRE PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DONT L'INTERVENTION N'EST EXIGEE QUE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, EST INOPERANT ; QU'EN FIXANT, POUR CE REGIME TRANSITOIRE AU 1ER JANVIER 1973, LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DONNE A CE REGIME TRANSITOIRE EFFET AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE N'EST, SUR CE POINT, ENTACHE D'AUCUNE RETROACTIVITE ILLEGALE ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE MENESTRET Y... X... LE DECRET SUSVISE EN TANT QU'IL FIXE LE REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR L'ARTICLE L. 663-11 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REJETEES ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS . 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Décret du 5 juin 1975 instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Indivisibilité d'une taxe - Absence - Décret du 5 juin
2. 62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Décret du 5 juin 1975 instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - [1] Illégalité des dispositions instituant un régime définitif. [2] Divisibilité des dispositions. 01-04-02, 62-01-05[1] Ce décret, pris pour l'application de l'article L.663-11 du code de la sécurité sociale, ayant fixé des dispositions permanentes qui ne sont pas conformes sur deux points essentiels [taux des cotisations et personnes assujetties] aux décisions prises par l'assemblée plènière des délégués des conseils d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professios industrielles et commerciales, ces dispositions permanentes sont illégales. Si le Gouvernement estimait que les dispositions prévues par l'assemblée générale ne permettaient pas d'assurer l'équilibre financier du régime complémentaire, il lui appartenait d'inviter cette assemblée à prendre, par une nouvelle délibération, d'autres dispositions. 54-07-01-01, 62-01-05[2] Décret pris à la fois pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L.663-11 du code de la sécurité sociale visant la possibilité d'instituer un régime complémentaire à titre définitif, et pour l'application de l'alinéa 2 du même article qui vise le régime transitoire. L'annulation du décret en tant qu'il institue à titre définitif le régime complémentaire n'emporte pas annulation des dispositions du décret instituant un régime transitoire [sol. impl.]. Code de la sécurité sociale L663-11 al. 1 et 2 Décret 75-455 1975-06-05 art. 3 et 4 [DATEVIG 1973-01-01] Decision attaquée Annulation partielle