02741

CETATEXT000007663150 JGXLX1978X03X0000002741 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/31/CETATEXT000007663150.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1978, 02741, mentionné aux tables du recueil Lebon 1978-03-29 Conseil d'Etat 02741 REJET 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Ducoux M. Labarre M. Labetoulle VU 1 SOUS LE NO 2 741, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES JUGEMENTS EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LESQUELS, A LA DEMANDE DES EPOUX MICHEL X... ET DE SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES A LA CHAPELLE-AUX-BOIS VOSGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES DECISIONS PRISES A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES STATUANT LE 29 OCTOBRE 1973 SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS CETTE COMMUNE ; VU 2 SOUS LE NO 3 107, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ROBERT , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES STATUANT LE 29 OCTOBRE 1973 SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES A LA CHAPELLE-AUX-BOIS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE PROCEDER A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA SURFACE A REMEMBRER AU MOTIF QUE LA SURFACE DE LA TOTALITE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT MESUREE SUR PLACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE CADASTRALE ; QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE SITUATION, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, IL APPARTIENT AUX COMMISSIONS D'EFFECTUER LES OPERATIONS NECESSAIRES POUR PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRE, DE TELLE MANIERE QUE TOUS LES INTERESSES N'AIENT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'ERREURS SUSCEPTIBLES DE CONCERNER SEULEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION COMMUNALE APPROUVEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DECIDE, EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL DE BORNAGE DES PARCELLES A REMEMBRER, D'OPERER, SANS PREJUDICE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PORTANT L'ABATEMENT GLOBAL A 2,5 % DE L'ENSEMBLE DES SURFACES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUX-BOIS POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LES MENSURATIONS SUR PLACE FAISAIENT RESSORTIR UNE SURFACE TOTALE DE 2 805 HECTARES 25 ARES 55 CENTIARES, ALORS QUE LES DOCUMENTS CADASTRAUX INDIQUAIENT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 846 HECTARES 3 ARES 45 CENTIARES ; QUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AUQUEL ONT PROCEDE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE CE MOTIF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES DECISIONS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES A PRISES LE 29 OCTOBRE 1973 A L'ENCONTRE DE DIX HUIT PROPRIETAIRES INTERESSES PAR LE REMEMBREMENT DE LA CHAPELLE-AUX-BOIS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES RECOURS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN A PRONONCE L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. 03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Surface réelle inférieure à la superficie cadastrale - Abattement forfaitaire - Illégalité. 03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Absence - Abattement forfaitaire en cas de discordance entre la surface réelle à remembrer et la superficie cadastrale. 03-04-01, 03-04-03-01 Aucune disposition ne permet aux commissions de remembrement de procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble de la surface à remembrer au motif que la surface de la totalité du périmètre de remembrement mesurée sur place est inférieure à la superficie cadastrale. En présence d'une telle situation, et en application des dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, il appartient aux commissions d'effectuer les opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire, de telle manière que tous les intéressés n'aient pas à supporter les conséquences d'erreurs susceptibles de concerner seulement certains d'entre eux [RJ1]. 1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Delle Boitelle, 1965-03-12, p. 171<br/> Code rural 21 Décret 1942-01-07 Art. 29