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CETATEXT000007663349 JGXLX1982X10X0000024239 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/33/CETATEXT000007663349.xml Texte Conseil d'Etat, section, du 13 octobre 1982, 24239, inédit au recueil Lebon 1982-10-13 Conseil d'Etat 24239 Rejet SECTION Recours pour excès de pouvoir C M. Froment-Meurice M. Stirn VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSETTE X..., DEMEURANT ... A SAINT-LOUIS REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU'ELLE EDICTE ; CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DE LA REUNION, A ETE CONDAMNEE PAR DEUX JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; QU'UN TEL DELIT EST CONTRAIRE A LA PROBITE ; QUE, DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION, MME X... S'EST TROUVEE FRAPPEE DE L'INCAPACITE D'ENSEIGNER EDICTEE A L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES JUGEMENTS SUSMENTIONNES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, CET ARRETE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE MME X... AIT EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT QUE LES CONDAMNATIONS PRECITEES SONT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... MARIE-JOSETTE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARIE-JOSETTE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Incapacité d'enseigner - Mesure entraînée de plein droit par une condamnation [article 5 de la loi du 30 octobre 1886]. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Calmel, 1971-12-03, recueil p. 740 ; Jacques, 29338, 1982-10-22<br/> Arrêté rectoral 1976-07-21 Aix-Marseille décision attaquée confirmation Loi 1886-10-30 art. 5 Loi 74-643 1974-07-16