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CETATEXT000007663473 JGXLX1978X05X0000000940 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/34/CETATEXT000007663473.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1978, 00940, publié au recueil Lebon 1978-05-26 Conseil d'Etat 00940 REJET SECTION Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Janicot M. J.F. Théry VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 6 RUE DES COUTURES-SAINT-GERVAIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DECLARE EXCEPTIONNELLEMENT APPLICABLES A UN IMMEUBLE SITUE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DU MARAIS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 62-903 DU 4 AOUT 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE ; VU LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU LE DECRET N 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.313-1 ET SUIVANTS ET R.313-33 ET SUIVANTS ; VU LA LOI N 77-1426 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, LE LOCATAIRE PEUT NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES EXECUTER OU FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LE LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT PRIS A BAIL AUX NORMES DE SECURITE, DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT DETERMINEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI "NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX...SITUES DANS LES SECTEURS SAUVEGARDES...PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 62-903 DU 4 AOUT 1962...TOUTEFOIS, POUR LES LOCAUX SITUES DANS CES SECTEURS, ...LE PREFET PEUT EXCEPTIONNELLEMENT DECIDER QU'ILS SERONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI..." ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE, EN DATE DU 10 AVRIL 1974, LE PREFET DE PARIS A DECLARE EXCEPTIONNELLEMENT APPLICABLES AUX LOCAUX D'HABITATION DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS 6, RUE DES COUTURES-SAINT-GERVAIS, A PARIS 3EME, APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS ET SITUE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DU MARAIS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ET LES DECRETS DU 9 NOVEMBRE 1968 PRIS POUR SON APPLICATION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE PREFET DE PARIS POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 313-33 A R. 313-37 DU CODE DE L'URBANISME, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMMEUBLES SITUES DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE PEUVENT ETRE VISITES PAR DES HOMMES DE L'ART SPECIALEMENT HABILITES A CET EFFET ; QUE CES DISPOSITIONS SONT INTERVENUES NON POUR L'APPLICATION DE LA LOIDU 12 JUILLET 1967 MAIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ULTERIEUREMENT CODIFIEE AUX ARTICLES L.313-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, ET SONT DONC SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU SUR PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU< QUE L'ARETE ATTAQUE NE CONSTITUE PAS L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME POUR "TOUT TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DES IMMEUBLES...SITUES DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE" ; QU'AINSI LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD A LA NATURE DES TRAVAUX PROJETES PAR LES EPOUX MARVART, LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, ET A L'ETAT DE CET IMMEUBLE, LE PREFET DE PARIS A PU LEGALEMENT DECLARER EXCEPTIONNELLEMENT APPLICABLES A CET IMMEUBLE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION. 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Absence de subdélégation illégale. 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION [1] Décret du 9 novembre 1968 [art. 3] - Absence de subdélégation illégale au préfet. [2] Décision de soumettre un immeuble situé en secteur sauvegardé aux dispositions de la loi du 12 juillet 1967 - Contrôle normal. 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Décision de soumettre un immeuble situé en secteur sauvegardé aux dispositions de la loi du 12 juillet 1967. 68-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES [1] Décret du 9 novembre 1968 [art. 3] - Absence de subdélégation illégale au préfet. [2] Décision de soumettre un immeuble situé en secteur sauvegardé aux dispositions de la loi du 12 juillet 1967 - Contrôle normal. 01-02-05-01, 38-01[1], 68-02-03[1] Le décret du 9 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, a pu, sans subdélégation illégale, prévoir par dérogation à la règle qu'il pose dans son article 3, que le préfet peut exceptionnellement décider que les locaux situés dans les secteurs sauvegardés seront soumis aux dispositions de cette loi. [sol. impl.]. 38-01[2], 54-07-02-03, 68-02-03[2] Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si, eu égard à la nature des travaux projetés par les locataires et à l'état de l'immeuble, le préfet a pu légalement, en application de l'article 3 du décret du 9 novembre 1968, déclarer exceptionnellement applicables à un immeuble situé dans un secteur sauvegardé les dispositions de la loi du 12 juillet 1967. Code de l'urbanisme L313-1, L313-2 Code de l'urbanisme R313-33 à R313-37 Décret 68-976 1968-11-09 art. 3 LOI 62-903 1962-08-04 LOI 67-561 1967-07-12 amélioration de l'habitat art. 3 et 4