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CETATEXT000007663674 JGXLX1979X06X0000005779 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/36/CETATEXT000007663674.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1979, 05779, mentionné aux tables du recueil Lebon 1979-06-29 Conseil d'Etat 05779 Annulation totale 2 / 6 SSR Contentieux de la répression B M. Ducoux M. Thiriez M. Genevois VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LES A CONDAMNES A LIBERER DANS LE MOIS LA PARCELLE QU'ILS AURAIENT ILLEGALEMENT OCCUPEE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET NO 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DONNE COMPETENCE AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS RESERVE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR CONDAMNER LES CONTREVENANTS A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ARDENNES TENDANT A L'ENLEVEMENT DE PLANTATIONS QUE LES EPOUX BLIN-DYEUL AURAIENT FAITES SUR UNE VOIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE LAIFOUR ARDENNES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR. 17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Conservation du domaine public routier. 24-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Compétence judiciaire - Conservation du domaine public routier. 71-02-04,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Police de la conservation du domaine routier - Compétence. 17-03-01-02, 24-01, 71-02-04 L'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires, sous réserve des questions préjudicielles de la compétence administrative, pour connaître des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et pour condamner les contrevenants à l'enlèvement des ouvrages faits. Incompétence d'un tribunal administratif pour statuer sur des conclusions tendant à l'enlèvement de plantations faites sur une voie communale [RJ1]. 1. Cf. Epoux Baume et Juarez, T.C., 1977-07-04, T. p. 738<br/> LOI 1977-12-30 Ordonnance 58-1351 1958-12-27 domaine public routier