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CETATEXT000007663701 JGXLX1979X06X0000006828 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/37/CETATEXT000007663701.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 juin 1979, 06828, publié au recueil Lebon 1979-06-15 Conseil d'Etat 06828 REJET 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Olivier M. Bacquet REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE REJETANT SON RECOURS DU 12 JUILLET 1974 RELATIF A L'ACQUISITION DU MATERIEL RADIOLOGIQUE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 14 AOUT 1974 REFUSANT D'ANNULER LA DECISION D'ACHETER CE MATERIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DEFEREES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT RELATIVES A LA CONCLUSION D'UN MARCHE DE FOURNITURES PASSE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE ; QUE M. X..., QUI DIRIGE UN SERVICE DE CET ETABLISSEMENT, N'A PAS INTERET, EN CETTE QUALITE, A CRITIQUER DES DECISIONS QUI, MEME SI ELLES CONCERNENT DES FOURNITURES DESTINEES A SON SERVICE, NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, NI AUX PREROGATIVES ATTACHEES A SES FONCTIONS ; QUE, LA PASSATION DES MARCHES N'ETANT PAS AU NOMBRE DES QUESTIONS SUR LESQUELLES L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DOIT ETRE RECUEILLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, M. X... N'EST PAS DAVANTAGE FONDE, POUR JUSTIFIER D'UN INTERET A AGIR, A SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE MEMBRE DE CETTE COMMISSION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES REQUETES DE M. X... COMME IRRECEVABLES ; REJET . 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Chef de service sans intérêt à critiquer la conclusion d'un marché. 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Commission médicale consultative - Consultation non obligatoire - Marchés. 54-01-04-01 Le chef de service d'un hôpital n'a pas intérêt, en cette qualité, à critiquer des décisions relatives à la conclusion d'un marché passé par l'hôpital qui, même si elles concernent des fournitures destinées à son service, ne portent aucune atteinte aux droits qu'il tient de son statut, ni aux prérogatives attachées à ses fonctions. 61-02-01 La passation des marchés n'est pas au nombre des questions sur lesquelles l'avis de la commission médicale consultative doit être recueilli en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. LOI 70-1318 1970-12-31 art. 24 réforme hospitalière