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CETATEXT000007664034 JGXLX1981X02X0000018434 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/40/CETATEXT000007664034.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 février 1981, 18434, mentionné aux tables du recueil Lebon 1981-02-06 Conseil d'Etat 18434 REJET 3 / 5 SSR Sursis à exécution B M. Barjot M. Lasserre M. J.F. Théry VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 15 JUIN 1979 ET LE 10 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR : ?1° M. X... FRANCIS , DEMEURANT A MARSEILLE 1ER ... ; 2° LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES S.M.C.I. REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A MARSEILLE 1ER ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PORTANT AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES CONCERNANT UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE" BOUCHES DU RHONE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE, CHAINE DE L'ETOILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A AUTORISE LA COUPE ET L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE" BOUCHES DU RHONE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE M. X... ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 15 FEVRIER 1979 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A M. Y..., A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET DE L'ETOILE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972]. 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Consultation obligatoire de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972]. 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Consultation obligatoire de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972]. 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Autorisation de déboisement dans le département des Bouches-du-Rhône - Non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972]. 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Arrêté préfectoral autorisant la coupe et l'abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Préjudice de nature à justifier le sursis. 54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé la coupe et l'abattage d'arbres présente en l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté. 01-03-02-02, 03-06, 44, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de la non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, en violation des dispositions de l'article 7 du décret du 17 avril 1972, paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le déboisement d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Allauch [Bouches-du-Rhône] [sol. impl.]. Arrêté préfectoral 1979-02-15 Bouches-du-Rhône Décret 1972-04-17 art. 7