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CETATEXT000007665556 JGXLX1981X10X0000021361 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/55/CETATEXT000007665556.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 21361, publié au recueil Lebon 1981-10-02 Conseil d'Etat 21361 non-lieu à statuer 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Gazier Mme Bechtel M. Genevois VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIES , LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 : 1° LES AVERTISSEMENTS PRONONCES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE ; 2° LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE PREVUES AU MEME ARTICLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X..., N'AVAIT PAS ETE EXECUTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X.... 07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution - Suspension de la validité d'un permis de conduire. 49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Arrêté de suspension non suivi d'exécution - Recours contre le jugement qui l'annule devenu sans objet du fait de l'intervention d'une loi d'amnistie. 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Recours contre un jugement annulant une mesure non suivie d'exécution [RJ1]. 07-01-03, 49-04-03-01, 54-05-05-02 L'arrêté qui a suspendu pour une durée d'un mois la validité d'un permis de conduire n'ayant pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1981 dont l'article 17 prévoit l'amnistie, lorsque les faits sont antérieures au 22 mai 1981, des mesures administratives concernant le permis de conduire prévues à l'article L.18 du code de la route, l'intervention de cette loi fait définitivement obstacle à son exécution et rend ainsi sans objet le recours formé contre le jugement du tribunal administratif qui l'a annulé [RJ1]. 1. cf. Ville de Cherbourg, 1967-04-19, T. p. 706 ; Agard Lafon, 1970-04-29, p. 282 ; Hourmant, 1973-03-21, T. p. 904 ; RAPPR. Basignan et Largentier, 1956-02-17, p. 75 ; Mehut, 1971-07-20, p. 545<br/> Arrêté 1979-03-29 sous-préfet Aix-en-Provence Decision attaquée Annulation Code de la route L18 LOI 1981-08-04 art. 17 amnistie