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CETATEXT000007665575 JGXLX1981X10X0000022101 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/55/CETATEXT000007665575.xml Texte Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 7 octobre 1981, 22101, inédit au recueil Lebon 1981-10-07 Conseil d'Etat 22101 Rejet 10 / 9 SSR Recours pour excès de pouvoir C M. Ronteix M. Biancarelli VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 90 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ET DE SAINT-ISMIER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE L'ISERE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'ENQUETE A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA SOLUTION DE BASE SOUMISE A L'ENQUETE ET RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN EXPRIMANT LE SOUHAIT QUE LA VARIANTE N° 3 A CETTE SOLUTION DE BASE FASSE L'OBJET D'UN EXAMEN APPROFONDI COMPARATIVEMENT A CETTE SOLUTION DE BASE, LA COMMISSION D'ENQUETE A FORMULE UN VOEU QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE NI A UNE RESERVE NI A UNE CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, A DEFAUT D'UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT DU ETRE PRONONCEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE SERAIT, DE CE FAIT, ENTACHE D'INCOMPETENCE ; SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION COMPLETE PAR LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DOIT COMPRENDRE : "6° L'ETUDE D'IMPACT DEFINIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE ETUDE FIGURAIT BIEN AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ; QUE CETTE ETUDE PORTAIT NON SEULEMENT SUR LE PROJET DE BASE MAIS EGALEMENT SUR LES TROIS VARIANTES SOUMISES A L'ENQUETE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A PORTER SUR LA SOLUTION DITE "BARREAU EST" QUI, ELLE, N'ETAIT PAS SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ETAIT INCOMPLET ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES PORTEES, PAR LE PROJET RETENU PAR L'ADMINISTRATION, A L'AGRICULTURE ET AUX PROPRIETES PRIVEES D'UNE PART, A L'ENVIRONNEMENT D'AUTRE PART, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX AUQUEL A PROCEDE LE PREFET ENTRE LE PROJET RETENU ET D'AUTRES PROJETS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS. 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'une route nationale. 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Avis favorable d'une commission d'enquête assorti d'un voeu - Absence de réserve ou de condition. Arrêté préfectoral 1979-02-15 Isère déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation Code de l'expropriation R11-3 Décret 77-1141 1977-10-12 Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 2 al. 1