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CETATEXT000007667301 JGXLX1979X09X0000010987 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/73/CETATEXT000007667301.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 septembre 1979, 10987, mentionné aux tables du recueil Lebon 1979-09-14 Conseil d'Etat 10987 Annulation partielle 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Chardeau M. de Vulpillières Mme Latournerie VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE EST A PARIS XIEME, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PORTANT ORGANISATION DE LA FONCTION "FORMATION" AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, DANS SON PREAMBULE DANS SES PARTIES CONSACREES A LA "FONCTION FORMATION" ET A LA "FORMATIONS DES FORMATEURS", L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 RELATIVE A "L'ORGANISATION DE LA FONCTION FORMATION" SE BORNE A INDIQUER LES LIGNES GENERALES DE LA POLITIQUE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT ENTEND SUIVRE EN MATIERE DE FORMATION ET A ENONCER DE SIMPLES MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" LIMITE A LA DUREE MAXIMUM DE 9 ANS L'AFFECTATION DANS LES FONCTIONS DE FORMATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION ATTAQUE QUI SONT RELATIVE A LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PARTIE DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 INTITULEE LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. 01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Instruction du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications limitant la durée de l'affectation des agents dans certaines fonctions. 01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence pour limiter la durée de l'affectation des agents dans certaines fonctions. 36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Durée d'affectation dans certaines fonctions - Ministre incompétent pour la limiter. 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 36-05-01-01 Caractère réglementaire des dispositions de l'instruction du Secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications en date du 6 juin 1977 qui limitent à la durée maximum de 9 ans l'affectation dans les fonctions de formation au sein de cette administration. Annulation, en l'absence de texte autorisant le Secrétaire d'Etat à exercer le pouvoir réglementaire en cette matière [RJ1]. 1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-11-04, p. 417<br/>