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CETATEXT000007667363 JGXLX1981X10X0000018800 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/66/73/CETATEXT000007667363.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1981, 18800, inédit au recueil Lebon 1981-10-23 Conseil d'Etat 18800 Rejet 6 / 2 SSR Plein contentieux C M. Ourabah M. Robineau VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EDUCATION , LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE S.O.C.A.E. LES ARCHITECTES MALIZARD ET LETENDRE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT ALIENOR D'AQUITAINE A POITIERS ; 2° CONDAMNE L'ETAT, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE ET LES ARCHITECTES A REPARER LES MALFACONS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES, DETERMINER LE MONTANT DES DEGATS ET INDIQUER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES CONSTRUCTEURS : CONSIDERANT QUE SI DES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT ALIENOR D'AQUITAINE A POITIERS, SONT APPARUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE QU'ILS NE RENDENT PAS LESDITS BATIMENTS IMPROPRES A LEUR UTILISATION ET QU'EU EGARD A LEUR FAIBLE IMPORTANCE LA SOLIDITE DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS MENACEE ; QU'AINSI LES DESORDRES SURVENUS ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES ULTERIEUREMENT DE CHANGER DE CARACTERE NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS ONT FAIT L'OBJET LE 28 FEVRIER 1977 D'UN PROCES-VERBAL SANS RESERVE DE REMISE PAR L'ETAT AU DISTRICT URBAIN DE POITIERS ; QUE CE DERNIER A ACCEPTE DE LES PRENDRE DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT LORS DE CETTE REMISE, SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE INDEMNITE EN RAISON DE MALFACONS QU'IL POURRAIT ETRE NECESSAIRE DE REPARER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS NE PEUT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR CES MALFACONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LES ARCHITECTES MALIZARD ET LETENDRE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES LITIGIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DISTRICT URBAIN DE POITIERS, AUX ARCHITECTES MALIZARD ET LETENDRE, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE, ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. 39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE -Désordres de faible importance ne menaçant pas la solidité des bâtiments d'un lycée. Code civil 1792, 2270