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CETATEXT000007670421 JGXLX1983X04X0000030723 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/04/CETATEXT000007670421.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1983, 30723, publié au recueil Lebon 1983-04-29 Conseil d'Etat 30723 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Azibert M. Dondoux Requête de la ville de Tinqueux tendant : à l'annulation du jugement du 9 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant l'arrêté municipal du 4 avril 1980 excluant temporairement de ses fonctions M. Philippe X... pour une durée de sept jours ; au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 415-9 du code des communes : " l'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration " et qu'en application des dispositions de l'article 415-10 du même code, " ... le maire peut exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité national " ; Cons. que si la commune de Tinqueux a fait constater à deux reprises l'absence de son domicile de M. X... pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme s'étant soustrait à ce contrôle ; que l'absence de l'intéressé de son domicile n'était pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que, par suite, la décision d'exclusion temporaire prise le 4 avril 1980 à l'encontre de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le maire de Tinqueux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en a prononcé l'annulation ; rejet . 16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction - Absence de son domicile d'un agent en congé de maladie. 36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie - Fait n'étant pas de nature à justifier une sanction disciplinaire. 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie. 16-07-02, 36-05-04-01-01, 36-09-03-02 Si la commune a fait constater à deux reprises l'absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions des articles L.415-19 et L.415-10 du code des communes : ainsi l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant soustrait à ce contrôle. L'absence de l'agent de son domicile n'étant pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, la décision d'exclusion temporaire prise à son encontre est illégale. Code des communes L415-10 Code des communes L415-19