CETATEXT000007670848 JGXLX1982X01X0000024130 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/08/CETATEXT000007670848.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1982, 24130 26060, mentionné aux tables du recueil Lebon 1982-01-20 Conseil d'Etat 24130 26060 REJET 2 / 6 SSR Plein contentieux B M. Etrillard M. Bacquet VU,
- SOUS LE NUMERO 24 130, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X... HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
- ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ;
- RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU,
- SOUS LE NUMERO 26060, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X... HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
- ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ;
- RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE NI LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, QUI CREE UNE INSTANCE ARBITRALE CHARGEE D'EVALUER CERTAINS BIENS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, N'A DONNE COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR L'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'INSTANCE ARBITRALE A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNISATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A SFAHLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES . 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Fixation de la valeur d'indemnisation des biens agricoles - Incompétence. 46-06-03 Ni la loi du 2 janvier 1978 qui créé une instance arbitrale chargée d'évaluer certains biens ni aucune autre disposition n'a donné compétence à cette juridiction pour se prononcer sur l'indemnisation de biens agricoles. LOI 78-1 1978-01-02