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CETATEXT000007671209 JGXLX1979X07X0000014452 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/12/CETATEXT000007671209.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 14452, publié au recueil Lebon 1979-07-27 Conseil d'Etat 14452 REJET 3 / 5 SSR Recours en cassation A M. Ducoux Mme Nauwelaers M. J.F. Théry REQUETE DE M. X... TENDANT

1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;
2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS QUI DESIRENT OBTENIR LE BENEFICE DU STATUT PREVU A L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE SONT SOUMISES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 45 DU MEME CODE : " LA DECISION D'AFFECTATION A UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE OU CIVILE, OU LE REJET DE LA DEMANDE, SONT NOTIFIES AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET A L'INTERESSE. DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER AVANT TOUTE INCORPORATION A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE. LES DECISIONS DE LA COMMISSION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE REJETRENDUE PAR LA COMMISSION SUR SA DEMANDE, LE 17 MAI 1978, M. X... A PRIE LE MINISTRE DE LA DEFENSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE PAR LA COMMISSION ; QUE CELLE-CI A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE SAISINE, LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION LE 17 MAI 1978 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS RECEVABLE, A FORMER UN RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE CETTE DECISION ; REJET . 08-02-04-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Recours en cassation - Recevabilité - Absence - Nouvelle saisine de la commission par le ministre. 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Décision non définitive - Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience. 08-02-04-02, 54-08-02 A la suite d'une décision de la commission juridictionnelle refusant le bénéfice du statut d'objecteur de conscience, le ministre, sur la demande de l'intéressé, a saisi à nouveau la commission. La décision initiale de rejet ne constituant pas, en raison de cette nouvelle saisine, une décision définitive, l'intéressé n'est pas recevable à former contre elle un recours en cassation. Code de la santé publique L43, L41, L45