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CETATEXT000007671389 JGXLX1980X02X0000017548 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/13/CETATEXT000007671389.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1980, 17548, mentionné aux tables du recueil Lebon 1980-02-08 Conseil d'Etat 17548 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Heumann M. Biancarelli M. Dondoux VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 CONFIRMANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... DELIVREE LE 16 MAI 1977, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES A LICENCIER M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M. X..., ET NOTAMMENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER A JETE UN ECHANTILLON SANS L'AVOIR ANALYSE ET A TENU AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE CERTAINS PROPOS DEVANT SES SUPERIEURS, AIENT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LESIEUR A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION. 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement. 66-07-01 Les faits reprochés à un délégué du personnel, également représentant syndical au comité d'établissement, et notamment la double circonstance qu'il a jeté un échantillon sans l'avoir analysé et a tenu au sein même de l'entreprise certains propos devant ses supérieurs n'ont pas été, dans les circonstances où ils se sont produits, constitutifs de fautes de nature à justifier son licenciement. Annulation de l'autorisation de licenciement. Code du travail L412-15 Code du travail L420-22 Décision 1977-05-16 inspecteur du travail Gironde Decision attaquée Annulation Décision 1977-11-09 travail et participation Decision attaquée Annulation