18855

CETATEXT000007671413 JGXLX1980X02X0000018855 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/14/CETATEXT000007671413.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1980, 18855, publié au recueil Lebon 1980-02-01 Conseil d'Etat 18855 Annulation totale 7 / 9 SSR Plein contentieux A M. Lasry M. Sauvé M. Martin Laprade VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET ET LE 17 AOUT 1979, PRESENTES POUR MM. NICOLAS A..., DEMEURANT ... A ROMBAS MOSELLE , MARCEL Y..., DEMEURANT ... A ROMBAS ET BRUNO B..., DEMEURANT ... A ROMBAS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUIN 1979 QUI A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE ROMBAS EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL ; 2 ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MM. A... Y... ET B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.116 DU CODE ELECTORAL : "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST OUVERT SOIT AU PREFET, SOIT AUX PARTIES INTERESSEES. IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE NOTIFIE AUX PROTESTATAIRES LE 8 JUIN 1979 ; QUE LEUR APPEL, QUI A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE LUNDI 9 JUILLET 1979, SOIT DANS LE DELAI D'UN MOIS MENTIONNE A L'ARTICLE R.116 PRECITE, EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Z..., RECEVABLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A LA VEILLE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, M. A... A MIS EN CIRCULATION UN TRACT INTITULE "Z... PRIS EN FLAGRANT DELIT DE MENSONGE" , QUI REPRODUISAIT UNE LETTRE RECUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, D'OU IL RESSORTAIT QUE CET ORGANISME NE PRENDRAIT PAS EN CHARGE LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT THERMAL A AMNEVILLE ; QU'EN REPONSE A CE DOCUMENT, M. Z... A DIFFUSE UN TRACT QUI ACCUSAIT SON ADVERSAIRE DE MENTIR ET DE FABRIQUER DES FAUX ET QUI, REPRODUISANT LE FAC-SIMILE NON PAS INTEGRAL, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, MAIS PARTIEL D'UNE AUTRE LETTRE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, PRESENTAIT UNE VERSION DES FAITS SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE DE M. A... ; CONSIDERANT QU'EN ACCUSANT M. A... QUI DIFFUSAIT UNE LETTRE AUTHENTIQUE, DE MENTIR ET DE FABRIQUER DES FAUX, ALORS QUE LUI-MEME DENATURAIT, PAR DES ARTIFICES, LE CONTENU D'UNE AUTRE LETTRE EN FAISANT CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOCUMENT AUTHENTIQUE ET INTEGRAL, M. Z... S'EST LIVRE A UNE MANOEUVRE GRAVE, DE NATURE A INDUIRE LES ELECTEURS EN ERREUR TANT SUR L'HONORABILITE DE M. A... QUE SUR LES PERSPECTIVES DE CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT THERMAL A AMNEVILLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A L'ECART DE VOIX RELATIVEMENT PEU IMPORTANT QUI SEPARAIT LES CANDIDATS, CETTE MANOEUVRE A ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A..., Y... ET B... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR PROTESTATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE ROMBAS EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., Y..., B..., Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR. 28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Manoeuvre - Accusation de faux et de mensonge dans un tract dénaturant le contenu d'un document. 28-03-04-01 En accusant par un tract M. S., candidat aux élections cantonales qui diffusait lui-même un tract reproduisant une lettre authentique, de mentir et de fabriquer des faux alors que lui-même dénaturait, par des artifices, le contenu d'une autre lettre en faisant croire qu'il s'agissait d'un document authentique et intégral, M. K., qui était également candidat, s'est livré à une manoeuvre grave, de nature à induire les électeurs en erreur tant sur l'honorabilité de M. S. que sur les perspectives de construction d'un établissement thermal à A.. Eu égard à l'écart de voix relativement peu important qui séparait les candidats, cette manoeuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection. Code électoral R116