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CETATEXT000007672399 JGXLX1981X04X0000024311 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/23/CETATEXT000007672399.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 24311, mentionné aux tables du recueil Lebon 1981-04-24 Conseil d'Etat 24311 REJET 5 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Barjot M. Bandet Mme Moreau VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE M. X... JEAN , ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MAI 1977 QUI A MIS FIN AUX FONCTIONS D'ELEVE, INSPECTEUR DE POLICE DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX, AINSI QUE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 30 JUIN 1977 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET N° 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 49.1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT : "SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES AGENTS DE L'ETAT QUI ONT ETE NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE VISE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 1° DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES EN MATIERE DE RECRUTEMENT PAR LADITE LOI ET PAR LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CE CADRE, MAIS DONT LA TITULARISATION DANS UN GRADE DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72.774 DU 16 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE : ---------- "LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE COMPREND LES GRADES D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, INSPECTEUR PRINCIPAL ET INSPECTEUR. LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE COMPREND QUATRE ECHELONS ; CELUI D'INSPECTEUR PRINCIPAL EN COMPREND CINQ ET CELUI D'INSPECTEUR SEPT. IL EXISTE EGALEMENT UN ECHELON D'ELEVE-INSPECTEUR ET UN ECHELON D'INSPECTEUR STAGIAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS QUE LES ELEVES INSPECTEURS DE POLICE, QUI ONT ETE NOMMES DANS UN ECHELON DE CE CORPS MAIS N'ONT PAS ENCORE ETE TITULARISES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 1° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, NONOBSTANT L'EXISTENCE DANS LEUR CORPS D'UN ECHELON DISTINCT D'INSPECTEUR STAGIAIRE ; CONSIDERANT QUE M. X..., QUI APPARTENAIT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE AU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX, A ETE NOMME ELEVE-INSPECTEUR DE POLICE PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 1976 ; QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 16 MAI 1977, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MIS FIN AUX FONCTIONS D'ELEVE-INSPECTEUR DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE DANS SON CORPS D'ORIGINE ; QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE CETTE DECISION A EU LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE SI L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 68.70 DU 24 JANVIER 1968, QUI DEROGE SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, DISPOSE QUE : "LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES FIXEES PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 SUSVISE PEUVENT ETRE PRONONCEES SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE CONTRE DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES N'AYANT PAS LA QUALITE DE TITULAIRE DANS UN AUTRE CORPS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE", CETTE DEROGATION ^'ETAIT PAS APPLICABLE A M. X... QUI ETAIT GARDIEN DE LA PAIX TITULAIRE. QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA SANCTION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ELLE ETAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR. 36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Qualité de fonctionnaires stagiaires au sens du décret du 13 septembre 1949. 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Reversement dans le corps d'origine - Motif disciplinaire - Consultation du conseil de discipline. 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Consultation obligatoire du conseil de discipline - Personnels de police - Fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre corps des services actifs de police. 36-03, 36-03-04, 36-09-05 Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend, en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1972 relatif à son statut particulier, les grades d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur, ainsi qu'un échelon d'élève-inspecteur et un échelon d'inspecteur stagiaire. Par suite, les élèves-inspecteurs de police, qui ont été nommés dans un échelon de ce corps mais n'ont pas encore été titularisés doivent être regardés comme des fonctionnaires stagiaires au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949 qui définit ceux-ci comme les agents de l'Etat nommés à un emploi permanent mais dont la titularisation dans un grade donnant vocation définitive à occuper cet emploi n'a pas été prononcée. 36-03-04, 36-09-05 Elève inspecteur de la police nationale reversé dans son corps d'origine à titre de mesure disciplinaire. le conseil de discipline devait être consulté, en vertu du décret du 24 janvier 1968 dès lors que ce fonctionnaire stagiaire avait la qualité de titulaire dans un autre corps des services actifs de la police. Arrêté 1976-10-12 Arrêté 1977-05-16 Intérieur Decision attaquée Confirmation Décret 49-1239 1949-09-13 art. 1 Décret 68-70 1968-01-24 art. 21 Décret 72-774 1972-08-16 art. 2