20120

CETATEXT000007672813 JGXLX1981X10X0000020120 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/28/CETATEXT000007672813.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 octobre 1981, 20120, mentionné aux tables du recueil Lebon 1981-10-02 Conseil d'Etat 20120 Annulation totale 5 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Bertrand M. Burg M. Pinault VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 17 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE MLLE INES X..., LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 METTANT FIN A SES FONCTIONS, ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE ; 2° -REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 72-849 DU 11 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE NI DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PUBLICS, "... LES CANDIDATS VISES AUX ARTICLES 3, 7, 8, 9, 10, 11 ET 14 CI-DESSUS DOIVENT EFFECTUER UN STAGE D'UN AN A L'ISSUE DUQUEL ILS SONT TITULARISES SI LEURS NOTES PROFESSIONNELLES SONT JUGEES SATISFAISANTES"; CONSIDERANT QUE MLLE X... A ETE NOMMEE LE 1ER AVRIL 1976 ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS-REDACTEUR STAGIAIRE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY; QUE PAR DECISION DU 1ER AVRIL 1977 LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES, MLLE X... A ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LE STAGE PREVU PAR LA DISPOSITION STATUTAIRE PRECITEE ; QUE LA DECISION DE NE PAS LA TITULARISER A LA FIN DE SON STAGE, DECISION QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EVICTION DU SERVICE, A ETE PRISE EN RAISON DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE ET DE SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CETTE DECISION, QUI N'AVAIT PAS A ETRE EXPRESSEMENT MOTIVEE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION EN DATE DE 1ER AVRIL 1977 ET RENVOYE MLLE X... DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE POUVAIT, SELON LUI, PRETENDRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 5 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT, A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE. 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Appréciation des conditions d'accomplissement du stage par un stagiaire. 54-07-02-04,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Aptitude d'un fonctionnaire stagiaire licencié en fin de stage. 61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Licenciement d'un stagiaire en fin de stage - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - [1],RJ1 Appréciation soumise au contrôle normal - Conditions d'accomplissement du stage. [2],RJ2 Appréciation soumise au contrôle restreint - Aptitude d'un fonctionnaire stagiaire. 54-07-02-03, 61-02-04[1] Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d'accomplir son stage [RJ1]. 54-07-02-04, 61-02-04[2] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'aptitude d'un fonctionnaire stagiaire [RJ2]. 1. cf. Amicel, 1963-01-09, T. p. 967. 2. cf. S., Ministre du Travail c/ Stephan, 1979-03-16, p. 120<br/> Décision 1977-04-01 centre hospitalier Maillot Decision attaquée Confirmation Décret 72-849 1972-09-11 art. 15